Infraction : MENTION D’UN TITRE OU D’UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-18 AL.1,1°,2°,3° C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-18 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
