République française

Au nom du peuple français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pôle 5 – Chambre 1

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15636 – N° Portalis 35L7- V B7D CAPME

Décision déférée à la cour : Ordonnance du 09 Mai 2019 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 18/55264

APPELANTE

Société civile SACEM

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

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ARRÊT :

‘ contradictoire

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