République française

Au nom du peuple français

COUR D’APPEL

VERSAILLES

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 79B

DU 15 JUIN 2021

N° RG 19/08473

N° Portalis DBV3- V B7D TTOA

N° Chambre :

Expéditions exécutoires

N° SIRET : 523 83 1 0 48

…

Me Gersendre CENAC substituant Me Arnaud METAYER MATHIEU, avocat plaidant – barreau de PARIS

APPELANTE

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N° SIRET : 775 675 739

représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat postulant – barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Mars 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne LELIEVRE, Conseiller chargée du rapport et Madame Nathalie LAUER, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Anne LELIEVRE, Conseiller,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a :

– rejeté l’intégralité des demandes de la SAS Le Privé Club,

– condamné la SAS Le Privé Club à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme provisionnelle de 138 207,75 euros au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles exigibles pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017 en vertu du contrat général de représentation du 1er décembre 2010,

– enjoint à la SAS Le Privé Club de communiquer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant pendant un délai de 6 mois débutant à l’expiration d’un délai de 15 jours courant à compter de la signification du jugement, les attestations établies par un expert comptable certifiant les recettes journalières réalisées pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016,

– condamné la SAS Le Privé Club à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 171 972,94 euros en réparation du préjudice causé par ses actes de contrefaçon sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017,

– rejeté la demande de la SAS Le Privé Club au titre des frais irrépétibles,

– condamné la SAS Le Privé Club à payer à la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SAS Le Privé Club à supporter les entiers dépens de l’instance ;

Vu l’appel de ce jugement interjeté le 6 décembre 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Le Privé Club ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2021 par lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Le Privé Club demande à la cour de :

Vu les articles 1134 du code civil,

Vu les règles générales d’autorisation et de tarification de la SACEM en vigueur en 2009 et en 2015,

– réformer le jugement en ce qu’il a :

‘ rejeté l’intégralité des demandes de la SAS Le Privé Club,

‘ condamné la SAS Le Privé Club au paiement de la somme de 138 207,75 euros au titre des redevances de droit d’auteur pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017,

‘ enjoint à la SAS Le Privé Club de fournir sous astreinte de 500 euros par jour de retard les attestations comptables,

‘ condamné la SAS Le Privé Club au paiement de la somme de 171 972,94 euros en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017,

‘ condamné la SAS Le Privé Club au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700,

– débouter la SACEM de son appel incident,

Ce faisant, statuant à nouveau :

– juger que la SAS Le Privé Club a une activité mixte de restauration et de discothèque et que le contrat conclu avec la SACEM ne doit s’appliquer qu’aux recettes tirées de l’activité de discothèque,

– juger que le montant des redevances dues par la SAS Le Privé Club s’élève en principal à :

‘ 5 642,49 euros toutes taxes comprises (TTC) pour 2010,

‘ 13 473,23 euros TTC pour 2011,

‘ 18 191,33 euros TTC pour 2012,

‘ 9 739,92 euros TTC pour 2013,

‘ 9 740,61 euros TTC pour 2014,

‘ 21 158,47 euros TTC pour 2015,

‘ 22 414,87 euros TTC pour 2016,

‘ 33 728 euros TTC pour 2017,

‘ 39 159 euros TTC pour 2018,

‘ 39 159 euros TTC pour 2019,

– réduire le montant de la clause pénale relative aux indemnités pour non fourniture de documents à la somme de 1 euro,

– réduire le montant de la clause pénale relative au retard de paiement à la somme de 1 euro,

– octroyer à la SAS Le Privé Club un délai de deux ans pour s’acquitter des sommes mises à sa charge et qui n’auraient pas déjà été réglées,

– débouter la SACEM du surplus de ses demandes,

– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2021 par lesquelles la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) demande à la cour de :

Vu les articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et 835 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a débouté la SAS Le Privé Club de l’intégralité de sa demande,

– confirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a déclaré recevable et bien fondée la SACEM en ses demandes,

– confirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a :

‘ ordonné à la SAS Le Privé Club de remettre à la SACEM, sous astreinte de 500 euros par jour de retard les attestations établies par un expert comptable certifiant les recettes journalières réalisées pour les exercices sociaux clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014, 31 décembre 2015, et 31 décembre 2016,

‘ condamné la SAS Le Privé Club à payer à la SACEM la somme de 171 972,94 euros en réparation du préjudice causé par ses actes de contrefaçon sur la période expirant au 31 décembre 2017,

– rectifier l’erreur matérielle du jugement du 7 novembre 2019 et dire que l’allocation de la somme de 171 972,94 euros correspond à la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017,

– en tant que de besoin, infirmer sur ce point le jugement du 7 novembre 2019,

Statuant à nouveau :

– condamner la SAS Le Privé Club à payer à la SACEM la somme de 171 972,94 euros en réparation du préjudice causé par ses actes de contrefaçon sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017,

– infirmer le jugement du 7 novembre 2019 en ce qu’il a condamné la SAS Le Privé Club à payer à la SACEM la somme de 138 207,75 euros au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles exigibles pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017 en vertu du contrat général de représentation du 1er décembre 2010,

Statuant à nouveau :

– condamner la SAS Le Privé Club à payer par provision à la SACEM la somme de 145 180,76 euros TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles exigibles pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2017 en vertu du contrat général de représentation du 1er décembre 2010 avec annexes de même date et des 7 octobre 2011 et 14 février 2013,

– déclarer la SACEM recevable et bien fondée en ses demandes d’actualisation de sa créance à l’encontre de la SAS Le Privé Club,

En conséquence :

– condamner la SAS Le Privé Club à payer par provision à la SACEM la somme de 67 056,42 euros TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles exigibles pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 en vertu du contrat général de représentation du 1er décembre 2010 avec annexes de même date et des 7 octobre 2011 et 14 février 2013,

– condamner la SAS Le Privé Club à payer à la SACEM la somme de 85 384,84 euros TTC au titre des indemnités de droit d’auteur pour la période délictuelle du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,

– condamner la SAS Le Privé Club à payer à la SACEM la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 21 janvier 2021 par le magistrat chargé de la mise en état ;

FAITS ET PROCÉDURE

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (ci après « la SACEM ») est une société civile constituée par les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui a pour principal objet social d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur en raison de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des ‘uvres que ses membres lui apportent par le seul fait de leur adhésion.

N° Chambre :