Preuve insuffisante par archives.org

L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l’usage, l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement.

Dans cette affaire, une société reprochait à l’un de ses concurrents, l’utilisation de sa marque à titre de mots-clés pour bénéficier d’un meilleur référencement naturel. L’usage d’un lien hypertexte pour diriger les internautes vers un autre site cible, pour améliorer le référencement naturel de celui-ci ou l’usage de balises méta, données non visibles dans la programmation du site, n’étaient pas en l’occurrence établis par les pièces versées, extraites du site privé archives.org car insuffisamment probantes. Les faits allégués ne pouvaient être retenus comme constitutifs de contrefaçon.