Nullité de marque

Une marque déposée qui est de nature à induire en erreur peut être annulée par les juges. Les motifs invoqués pour demander la nullité d’une marque et la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci, conduisent à rechercher si de façon générale et pas uniquement en fonction de l’exploitation effectivement faite des signes en cause, ceux-ci induisent intrinsèquement le consommateur en erreur.

Hôtel cinq étoiles

Le signe “the five hôtel” comporte certes le terme “five” signifiant cinq en anglais associé au terme hôtel compréhensible dans les deux langues. Toutefois, il sera observé qu’il ne comprend aucune référence explicite à des étoiles. A cet égard, la circonstance que la marque serait exploitée en association avec des dessins d’étoiles est indifférente dès lors que ceux -ci ne font pas partie du signe déposé. En outre précédé du mot the, “le” en français, et suivi du mot “hôtel” au singulier, le mot five est clairement utilisé comme un nom, et non pas comme un adjectif numérique, qui servirait à renvoyer aux cinq étoiles. Dès lors ce signe en cause n’étant pas susceptible tromper le consommateur en lui faisant croire que le produit ou service ainsi désigné dispose de la classification cinq étoiles, les demandes d’annulation de la marque et de déchéance des droits de cette marque doivent être rejetées.

Mots clés : Marque trompeuse

Thème : Marque trompeuse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 31 janvier 2014 | Pays : France