Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque portant sur la forme représentant le bonbon caramel dit “Werther’s Original” et d’autre part, la protection au titre du droit des marques, de son emballage à tortillons. Le TPICE n’a pas considéré établie l’acquisition du caractère distinctif du bonbon Werther’s par l’usage. La preuve du caractère distinctif, non rapportée en l’espèce, repose notamment sur :
– l’identification du produit, par une fraction significative du public, comme provenant du fabricant ;
– la preuve de l’usage dans la partie de l’Union européenne concernée :
– la prise en compte d’un faisceau d’indices tels que la part de marché détenue par la marque, la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir etc.;
– la perception du produit par le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

TPICE, 10 novembre 2004

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,bonbon,Werther’s Original,confusion,risque de confusion,refus de marque

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de première instance des communautés | Date : 10 novembre 2004 | Pays : France