La Cour de cassation vient de rappeler, à propos de la protection du terme “Street Games”, que ne sont pas protégeables car dépourvus de caractère distinctif, les termes qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service figurant dans l’enregistrement de marque. En conséquence, le terme “Street Games” n’est pas nécessairement usuel et non distinctif s’agissant de vêtements de style urbain.

Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,streer games,anglicisme

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 3 avril 2007 | Pays : France