Termes descriptifs

Les termes PLAY, REPLAY et TV ont été jugés comme descriptifs des services de télévision en ligne ou de streaming ou de visionnage différé et ne sont pas déposables à titre de marque. Leur inversion est sans importance pour l’impression visuelle ou intellectuelle qu’en aura le consommateur raisonnablement attentif et normalement informé, qui est l’internaute utilisateur des services de télévision en ligne.

Absence de risque de confusion

En l’espèce, s’il existe une grande similitude entre les deux signes pour identifier des services identiques ou similaires (services de télévision en ligne ou de streaming ou de visionnage différé), il n’en demeure pas moins que la différence graphique est suffisante pour permettre au consommateur raisonnablement attentif et normalement informé d’identifier l’origine des différents services, celui-ci étant habitué dans ce domaine à prendre en considération les logos qui sont déterminants.

Mots clés : Marque descriptive

Thème : Marque descriptive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France