Pratique des marques d’appel

En faisant référence sur son site internet aux marques appartenant à la société MARIUS MOREL alors qu’elle ne les détient pas en stock ni d’autant plus ne les propose en vente, la société LAPEBIE OPTIC GROUP s’est rendu coupable de fait d’usage illicite des marques litigieuses en procédant ainsi à la pratique dite de la marque d’appel.

Contrefaçon en ligne de marque

En effet, cette pratique est caractérisée par le fait d’utiliser la marque d’autrui pour attirer la clientèle sans détenir de stock d’objets revêtus des dites marques et conduisant à proposer les produits de la marque OPTIQUALI en l’espèce et constitue un acte de contrefaçon de marques.

La société LAPEBIE OPTIC GROUP a été condamnée en conséquence à réparer le préjudice subi par la société MARIUS MOREL FRANCE au titre des actes de contrefaçon de marques « LIGHTEC », « OGA » et « KOALI ».