Aucun texte ne permet de fonder une action en revendication d’une marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement.

L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle

L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.”

Fraus omnia corrumpit

Il résulte de cette disposition et du principe “fraus omnia corrumpit” qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Limites de l’action en revendication

En revanche, aucun texte ne permet de fonder une action en revendication de la marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement. La défenderesse demande que cette session soit déclarée “inopposable”, moyen qui, en l’état des débats ne vient au soutien d’aucune prétention.

Les droits dont se prévaut la société Multigros C&C ne peuvent ainsi justifier un transfert de propriété de la marque en cause.