Une Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire est en cours de discussion au Parlement.

Situation régulière sur le territoire français

Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux soient en situation régulière sur le territoire français.

230 000 mariages / an

Chaque année, 230 000 mariages sont célébrés en France. L’officier d’état civil, très souvent le Maire, tient un rôle central dans le bon déroulé de cet engagement juridique impliquant des droits et des devoirs.

Les débats autour de l’immigration et du séjour illégal sur le territoire français ont fait apparaître une problématique lourde pour nos élus : celle de ne pas pouvoir s’opposer à un mariage lorsqu’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.

Le droit fondamental au mariage est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais il semble inadéquat de l’invoquer concernant l’union d’une personne en situation irrégulière sur le territoire où le mariage doit être célébré.

Selon le rapporteur du texte : “l’absence de titre de séjour valide, le refus de titre de séjour régulier, ainsi qu’une d’obligation de quitter le territoire français doivent pouvoir empêcher la tenue d’une union républicaine.”