COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 novembre 2022

Cassation partielle

Mme VAISSETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 685 F-D

Pourvoi n° B 21-14.529

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 11 février 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022

M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-14.529 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [O] [Y],

2°/ à Mme [X] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 2],

5°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor, société coopérative de crédit à capital variable, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor, et l’avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2020), MM. [M] et [Y] ont, selon les termes d’une promesse de vente du 12 mars 2012, cédé au prix d’un euro, à MM. [I] et [Z] les parts des sociétés [M]-[Y] Immobilier (la société JLG) et Demeures de Bretagne (la société DDB) alors en plan de redressement et qui exerçaient une activité de marchand de biens et de gestion immobilière, ainsi que celles de diverses SCI propriétaires des murs abritant des agences du réseau, les cessionnaires s’engageant à se substituer aux cédants pour le règlement des sommes qui leur seraient réclamées dans la limite de 700 000 euros au plus tard le 19 mars 2012, faute de quoi ils seraient redevables d’une pénalité de 50 000 euros. Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire des sociétés JLG et DDB.

2. Au cours de leur activité, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor (le Crédit agricole) avait consenti aux deux sociétés divers prêts, garantis par les cautionnements de MM. [M] et [Y]. Après avoir déclaré ses créances à la liquidation judiciaire des sociétés, et vainement mis M. [M] et M. [Y] en demeure d’honorer leurs engagements de caution, le Crédit agricole les a assignés en paiement des sommes dues. M. [M] et M. [Y] ont assigné en intervention forcée MM. [I] et [Z] afin d’obtenir leur garantie ainsi que le paiement de la pénalité contractuelle.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [Z] reproche à l’arrêt de confirmer le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu’il l’a condamné solidairement avec M. [I] à garantir MM. [Y] et [M] de l’intégralité des condamnations prononcées contre eux à la requête de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d’Armor, et de le condamner solidairement avec M. [I] à payer à MM. [Y] et [M], ensemble, une somme de 50 000 euros au titre de la pénalité contractuelle, alors « qu’une personne ne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu’en l’espèce, pour juger que MM. [Y] et [M] avaient pu légitimement croire à l’existence d’un mandat conféré par M. [Z] à M. [I] pour signer la promesse du 12 mars 2012 en son nom, sans qu’il puisse leur être reproché de ne pas l’avoir vérifié, la cour d’appel a retenu que les cédants avaient entretenu des relations d’affaires suivies avec MM. [I] et [Z], que ces derniers avaient affiché un lien de parenté, et que M. [Z] s’était impliqué dans la gestion du groupe précédemment constitué par M. [I] et dans les négociations ayant abouti à la cession du groupe [M]-[Y] Immobilier ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant MM. [Y] et [M], qui agissaient à titre professionnel, à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [I], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1985 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1985 du code civil :

4. Il résulte de ce texte qu’une personne ne peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

5. Pour juger que les cédants ont pu légitimement croire à l’existence d’un mandat confié par M. [Z] à M. [I] dans des circonstances qui les autorisaient à ne pas en vérifier l’existence, l’arrêt relève que des relations d’affaire suivies existaient entre les parties, M. [Z] étant présenté comme le fils de M. [I], et tous deux ayant constitué une société Immostart dans le but de reprendre les mandats de gestion immobilière du groupe qu’ils envisageaient d’acquérir, que M. [Z] était totalement investi dans le projet, qu’il devait être le dirigeant des entités reprises, et qu’il produisait lui-même deux actes de cession de parts de SCI signées de sa main et datées du 12 mars 2012, ces cessions étant indispensables à la finalisation de la cession des parts des sociétés JLG et DDB, dont l’une des SCI était associée. L’arrêt en déduit qu’au regard du lien de parenté affiché entre MM. [I] et [Z], de l’implication de M. [Z] dans la gestion du groupe précédemment constitué par M. [I] et dans les négociations ayant abouti à la cession du groupe [M]-[Y] Immobilier, et de la régularisation corrélative par M. [Z] lui-même d’actes d’exécution de la promesse synallagmatique du 12 mars 2012, MM. [Y] et [M] ont pu légitimement croire à l’existence d’un mandat conféré par M. [Z] à M. [I] pour signer cette promesse en son nom, sans qu’il puisse leur être reproché de ne pas l’avoir vérifié.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M. [I], la cour d’appel a privé sa décision de base légale.