Durée exceptionnelle de 63 mois

Une durée exceptionnelle de 63 mois pour la souscription d’abonnements de téléphonie fixe, de connexion internet et de téléphonie mobile est une condition essentielle de l’engagement du client. 

Indication noyée dans des conditions générales

Cette durée ne peut avoir été souscrite par sa seule indication noyée dans des conditions générales de plus quatre pages de stipulations transcrites en caractères d’un millimètre et représentant plus d’une heure de lecture préalable à la signature de chacun contrat.

Responsabilité du prestataire 

Tandis qu’il n’est démontré ni même allégué un comportement fautif du client dans l’exécution de ses obligations puis dans la rupture des contrats, la juridiction a débouté l’opérateur de sa demande en paiement et a prononcé la résiliation du contrat de téléphonie aux torts de l’opérateur.