MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS) : les risques et sanctions

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MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS) : les risques et sanctions

Infraction : MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A ENFREINDRE LES CONDITIONS DE VOTE D’UN MANDATAIRE (ELECTIONS)

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.111, ART.L.74, ART.L.62 C.ELECTORAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.111, ART.L.107, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

 

 


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