La résiliation du mandat de distribution portant sur la 1ère saison d’une série télévisée n’emporte pas nécessairement résiliation du mandat sur la 2ème saison. En l’absence de clause spécifique dans le mandat, les mandats de distributions sur les épisodes d’une même série ne sont pas indivisibles.
Les juges ont considéré qu’une série d’épisodes télévisés ne constituent pas un ensemble économique et juridique indivisible. Il n’est pas non plus prouvé que l’usage en matière audiovisuelle impose que la distribution d’une seconde saison d’une série d’un documentaire suivant la diffusion de la première soit prise en charge par le même distributeur.
En conséquence, pour permettre au même distributeur de gérer l’ensemble des saisons d’une série, une clause d’indivisibilité doit impérativement être stipulée au mandat de distribution.

Mots clés : Mandat de distribution,audiovisuel

Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 janvier 2011 | Pays : France