La société Telematec a confié à la société Omerta, une campagne publicitaire de promotion de services télématiques. Agissant en qualité de “mandataire ducroire” (1), la société Omerta a confié cette camapagne à la société Metrobus publicité. La société Omerta ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Metrobus publicité a assigné en paiement la société Telematec.
La Cour d’appel a fait droit à cette demande en retenant que l’envoi des factures au “mandataire apparent” (Omerta) n’est pas de nature à remettre en cause les usages non contestés en matière de publicité selon lesquels l’agence de publicité agit au nom de l’annonceur.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, selon les usages professionnels en matière de publicité, sauf accréditif exprès signé par les annonceurs, les agences de publicité interviennent en qualité de commissionnaire et non de mandataire.

(1) Celui-ci s’engage solidairement à exécuter la prestation envisagée.

Mots clés : mandat,campagne publicitaire,annonceur,agence,agence de publicité,mandat apparent,usages,usage

Thème : Mandat agence et annonceur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 7 mars 2006 | Pays : France