Rupture du contrat de travail

Conformément à la Convention collective de la Production audiovisuelle, les absences résultant de maladie ou d’accident, professionnels ou non, ne constituent pas en elles-même une cause de rupture du contrat de travail.

Information impérative de l’employeur

Sauf cas de force majeure, le salarié doit impérativement et immédiatement, en cas d’absence résultant de maladie ou d’accident, informer ou faire informer l’employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée de l’absence. L’intéressé doit, de plus, adresser sous 48 heures à l’employeur l’avis d’arrêt de travail établi par un médecin, conformément à la formule prescrite par la sécurité sociale.

Le salarié doit prévenir immédiatement l’employeur de toute prolongation de son incapacité de travail et de la durée de cette dernière. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l’employeur dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

Maladie et accident non professionnels

Les salariés dont l’ancienneté continue dans l’entreprise atteint deux ans ou, pour les salariés sous CDDU, ceux dont la collaboration avec l’entreprise a dépassé deux années en cumulant la durée des contrats des quatre dernières années, bénéficient, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnels, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée pour permettre au salarié de percevoir :

– 90% de sa rémunération nette pendant 30 jours,
– 75% de sa rémunération nette pendant les 30 jours suivants, et ce, après un délai de carence de 3 jours continus d’arrêt de travail.

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés et pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté ci-dessus (deux années), l’employeur met en oeuvre le dispositif de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale Le délai de carence jouera à chaque nouvelle indisponibilité, sauf en cas de prolongation justifiée dans les conditions de l’article précédent

L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence.

Les durées d’indemnisation sont appréciées sur une période de douze mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le premier jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.

Les garanties s’entendent déduction faite des indemnités que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par le régime de prévoyance visés plus après.

Les prestations de la sécurité sociale (lorsqu’il n’y a pas subrogation) et, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel l’employeur participe et dont bénéficie le salarié, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’employeur par le salarié.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait d’une sanction de la caisse d’assurance maladie compétente pour non-respect par le salarié de son règlement, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Ce complément n’est pas versé par l’employeur en cas de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d’une sanction envers le salarié.

Nota : les garanties mises en place ne doivent en aucun cas conduire à ce que l’intéressé, compte-tenu des sommes de toutes provenances perçues à l’occasion de la maladie, perçoive un montant total supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.

L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, hors toute part variable et primes non conventionnelles et à l’exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie (justifiées) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Accident du travail et maladie professionnelle

Les accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles sont régis par les dispositions du Code du travail et les spécificités ci-dessous :

Les indemnités complémentaires

Les salariés bénéficient, en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail, d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée pour permettre au salarié de percevoir :

– 100% de sa rémunération nette pendant 30 jours,
– 90% de sa rémunération nette pendant les 30 jours suivants (sans délai de carence)

Dans les entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés, et pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté, l’employeur met en oeuvre le dispositif de subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

Les durées d’indemnisation sont appréciées sur une période de douze mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le premier jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.

Les garanties s’entendent déduction faite des indemnités que le salarié perçoit de la sécurité sociale (lorsqu’il n’y a pas subrogation) et des compléments éventuels versés par le régime de prévoyance..

Les prestations de la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel l’employeur participe et dont bénéficie le salarié, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’employeur par le salarié.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait d’une sanction de la caisse d’assurance maladie compétente pour non-respect par le salarié de son règlement, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Ce complément n’est pas versé par l’employeur en cas de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d’une sanction envers le salarié.

Les garanties mises en place ne doivent en aucun cas conduire à ce que l’intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l’occasion de la maladie, perçoive un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler.

L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, hors toute part variable et primes non conventionnelles et à l’exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.

Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail sont, dans la limite d’une durée ininterrompue d’une année, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé payé.

Inaptitude du salarié pour maladie ou accident

L’inaptitude du salarié pour maladie ou accident est régie conformément aux dispositions générales du Code du travail

Médecine du Travail

Conformément au Code du Travail tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, à l’exception des salariés soumis à une surveillance médicale spéciale qui bénéficient obligatoirement de cet examen avant leur embauche.

Tout salarié doit bénéficier, dans les vingt-quatre mois qui suivent son examen médical un nouvel examen en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé, à l’exception des salariés soumis à une surveillance médicale spéciale.

Une fiche d’aptitude doit être remise au salarié et l’employeur a l’obligation d’en prendre connaissance.

Pour ce qui concerne les salariés sous CDDU, les employeurs cotisent, au titre de la médecine du travail, au Centre Médical de la Bourse (CMB). Ces salariés doivent remettre à l’employeur, lors de leur embauche, la fiche délivrée par le CMB.

Pour les personnels engagés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun, les employeurs sont libres de recourir à tout organisme spécialisé de leur choix.