La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si le diagnostic posé ne présente pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution de son contrat.  

Charge de la preuve de l’irrésistibilité

En l’espèce, l’auteur ne démontrait pas, à raison de la variation des mentions des certificats médicaux sur les conditions de fixation de la date de l’intervention chirurgicale et de leur imprécision sur la nécessité d’une interruption d’activité pré-opératoire et de la durée de repos nécessaire post-opératoire, que la décision de fixation de son opération était commandée par des circonstances irrésistibles. En l’absence d’établissement d’une cause exonératoire par le débiteur, l’inexécution du contrat conclu engageait la responsabilité contractuelle de l’artiste et de sa société de production.

Cas de force majeure

Selon l’article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Le contrat conclu disposait que « le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence ». L’artiste a fait valoir en vain l’existence d’un cas de force majeure constitué par sa maladie, présentant un caractère imprévisible et irrésistible ayant contraint sa société de production à annuler les représentations du spectacle « Poésie » interprété au Théâtre du Lucernaire.  

Imprévisibilité de la force majeure  

Le comédien avait déjà connaissance de sa pathologie maligne antérieurement à la conclusion de son contrat. Or, le caractère imprévisible de la force majeure s’apprécie au jour de la conclusion du contrat.  Les certificats produits ne mentionnaient pas les dates des examens initiaux, réalisés dans le cadre du suivi régulier, biologique et par imagerie, et le résultat daté de ces examens n’était pas davantage produit.  S’agissant du caractère irrésistible de l’événement, celui-ci doit rendre l’exécution du contrat impossible. Or ce n’est pas la connaissance de la pathologie maligne qui a conduit la société de production à annuler les représentations aux dates convenues, mais la fixation de la date de l’intervention chirurgicale.  

Le comédien ayant donné des représentations du spectacle ‘Poésie » dans un théâtre autre que le Lucernaire, démontrait que l’état de santé allégué comme un événement constitutif de la force majeure empêchant l’exécution du contrat, ne faisait pas obstacle aux représentations antérieures à la date de l’intervention, ou aux représentations données immédiatement après la fin des dates de représentation au théâtre du Lucernaire. Il s’évince de ces éléments que le diagnostic posé ne présentait pas en lui-même un caractère irrésistible pour l’exécution du contrat de coréalisation. Télécharger la décision