MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE – SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions

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MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE – SOCIETE PAR ACTIONS : les risques et sanctions

Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE – SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.242-2 4°, ART.L.242-21, ART.L.243-1 AL.1, ART.L.244-1 AL.1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.242-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

 

 


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