Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
Infraction réprimée par cet article : ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8 C.PENAL.
