Infraction : MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D’APPORT EN NATURE DANS UNE SARL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.241-3 1°, ART.L.223-9 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL.
