MAINTIEN EN ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE : les risques et sanctions

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MAINTIEN EN ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE : les risques et sanctions

Infraction : MAINTIEN EN ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT D’ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES MALGRE INTERDICTION OU FERMETURE ADMINISTRATIVE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT.

 

 


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