Maintien d’un affichage publicitaire
Maintien d’un affichage publicitaire

Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète des visuels et de la charte graphique apposés sur le panneau publicitaire loué, ni de l’utilisation illicite de ses noms commerciaux.


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