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Sommaire Parties en présenceMonsieur [H] [G], actuellement hospitalisé à l’institut [4], est représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de Versailles. En face, l’Hôpital [4] MGEN et Monsieur [S] [G], curateur de Monsieur [H], sont les intimés. Le Procureur Général de la Cour d’Appel de Versailles, représenté par M. Michel SAVINAS, est également partie jointe. Contexte législatifL’affaire s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, qui renforce les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que du décret n°2022-419 du 23 mars 2022, relatif à la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Hospitalisation et isolementMonsieur [H] [G] est sous curatelle de son frère depuis son hospitalisation psychiatrique complète, débutée le 23 novembre 2024. Le 9 décembre 2024, le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles a décidé de maintenir la mesure d’isolement ordonnée pour Monsieur [H] [G]. Cette décision a été contestée par l’appel interjeté par son conseil le 9 novembre 2024. Évaluation et décisions judiciairesLe procureur général a conclu à la confirmation de la décision du premier juge. Lors de l’audition, Monsieur [H] [G] a été entendu par téléphone. Les dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique stipulent que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Arguments de la défenseLe conseil de Monsieur [H] [G] a soulevé plusieurs points, notamment l’absence de certificat médical pour le renouvellement de l’isolement, l’absence de registre de surveillance, et le non-respect des droits du patient. Cependant, il a été établi que le patient et son curateur avaient été informés du renouvellement des mesures. Conclusion judiciaireLe certificat médical a confirmé la nécessité de l’isolement en raison de menaces suicidaires et de troubles du comportement. Le tribunal a jugé que la mesure d’isolement était adaptée, nécessaire et proportionnée. En conséquence, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a été confirmée, maintenant la mesure d’isolement pour Monsieur [H] [G]. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions légales pour l’isolement et la contention en milieu psychiatrique ?L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours, et uniquement pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre. Il est également stipulé que ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, après une évaluation du patient. La mise en œuvre de l’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, assurée par des professionnels de santé désignés, et consignée dans le dossier médical. L’isolement est limité à une durée maximale de douze heures, renouvelable dans certaines conditions, tandis que la contention peut être appliquée pour une durée maximale de six heures, également renouvelable. Quels sont les droits du patient en matière d’isolement et de contention ?Les droits du patient en matière d’isolement et de contention sont encadrés par plusieurs dispositions légales. L’article L 3222-5-1 du code de la santé publique stipule que le médecin doit informer au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint ou son curateur, du renouvellement des mesures d’isolement ou de contention. Cette information doit être faite dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. De plus, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l’expiration des délais de renouvellement des mesures, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur la légitimité de ces mesures. Le magistrat a pour mission de vérifier la régularité et le bien-fondé de la mesure, sans se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des procédures d’isolement et de contention ?Le non-respect des procédures d’isolement et de contention peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Selon l’article L 3222-5-1, si les conditions pour le maintien de l’isolement ou de la contention ne sont plus réunies, le magistrat doit ordonner la mainlevée de la mesure. Aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, sauf si des éléments nouveaux justifient une nouvelle prise en charge. En cas de non-respect des délais ou des formalités, comme l’absence d’horodatage ou de notification des droits au patient, cela pourrait également constituer un motif de contestation de la mesure devant le tribunal. Le magistrat peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure si les conditions ne sont plus réunies, ce qui souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des pratiques d’isolement et de contention. Comment se déroule le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention ?Le contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention est régi par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est chargé de vérifier la régularité et le bien-fondé des mesures prises par l’autorité médicale. Ce contrôle implique une évaluation des motifs avancés par le médecin pour justifier l’isolement ou la contention, mais ne porte pas sur l’opportunité de ces mesures. Le magistrat doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures après la saisine, et il peut ordonner la mainlevée de la mesure si les conditions ne sont plus réunies. En cas de renouvellement des mesures, le magistrat doit être saisi à nouveau, et il statue dans les mêmes conditions, garantissant ainsi une surveillance continue des droits du patient et de la légitimité des mesures appliquées. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 24/07493 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4XG
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le : 10/12/2024
à :
M. [H] [G]
Me PIETROIS CHABASSIER
HOPITAL [4] MGEN
[S] [G]
le Min. Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT ET CONTENTION
Le 10 Décembre 2024
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de [J] [M], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :
Monsieur [H] [G]
Actuellement hospitalisé
À institut [4]
Représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, choisi
APPELANT
ET :
HOPITAL [4] MGEN
[Localité 3]
non représenté
Monsieur [S] [G]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
représenté par M. Michel SAVINAS, avocat général
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d’isolement et de contention mis en ‘uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [H] [G] né le 19 mars 1985 à [Localité 5] au Brésil sous curatelle de son frère M. [S] [G] ;
Vu la saisine en date du 9 décembre 2024 émanant du directeur de l’Institut [4] ;
Vu la décision du 9 décembre 2024 (et non 9 novembre comme indiqué par erreur) par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a dit que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [G] sera maintenue ;
Vu l’appel interjeté par le conseil de M. [G] le 9 novembre 2024 à 16 heures ;
Vu l’avis du procureur général en date du 10 décembre 2024 aux termes duquel il conclut à la confirmation de la décision du premier juge ;
Le requérant a sollicité une audition devant la cour et après audition de ce dernier par le truchement d’une communication téléphonique à laquelle il a consenti.
Aux termes des dispositions nouvelles de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique :
« I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en ‘uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.
II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1 » ;
Il est rappelé que l’office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention.
L’office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé et non à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.
M. [H] [G] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 23 novembre 2024.
Par décision en date du 5 décembre 2024, le Docteur [V], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l’isolement, renouvelé dans la limite maximale de 48 heures sur une période de 15 jours.
Sont versées au dossier les deux évaluations par 24 heures.
Le conseil soulève l’absence de certificat médical de renouvellement de la mesure d’isolement, l’absence de registre faisant mention des surveillances, l’absence de notification des droits au patient ni l’information de la famille et du curateur, l’absence d’horodatage de la saisine du juge.
Il résulte du dossier et particulièrement du registre, que le médecin a informé du renouvellement de ces mesures le patient et au moins un membre de la famille du patient, en l’espèce M. [S] [G] son frère et curateur de sorte que le moyen tiré de l’absence d’information d’un proche et du curateur ne peut qu’être rejeté.
Il résulte du même registre, versé au dossier, qu’outre les deux évaluations par 24H, qui ne sont pas contestées, le patient a eu des entretiens avec un soignant et/ou un entretien médical lesquels suffisent à caractériser la surveillance nécessaire.
Sur l’absence d’horodatage, la décision du magistrat de première instance indique avoir été saisi à 11h57, de sorte que le moyen manque en fait.
S’agissant enfin du respect du délai de 6 heures pour transmettre au greffe les informations et pièces nécessaires à l’audition du patient par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, cette formalité n’est pas prescrite à peine de mainlevée de la mesure.
Il résulte du certificat médical du docteur [U], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard des menaces suicidaires persistantes et réitérées, le médecin soulignant les troubles du comportement, le risque auto ou hétéro-agressif et l’état délirant. Ainsi, ledit médecin qui a relevé l’état d’agitation non dirigée a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l’isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours.
En conséquence, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [H] [G] a pu se poursuivre et que l’ordonnance entreprise sera confirmée.
CONFIRME l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles en date du 9 décembre 2024 en ce qu’elle a maintenu la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [H] [G],
Le 10 décembre 2024 à heures
