Décision d’hospitalisation

Le 3 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris la décision d’admettre Monsieur [T] [R] en soins psychiatriques contraints, à la demande de [S] [O]. Monsieur [R], né le 12 janvier 1995, est actuellement hospitalisé dans ce centre.

Saisine et avis d’audience

Le 10 décembre 2024, le directeur du centre a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 11 décembre 2024 à Monsieur [R], à son avocat Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, au directeur du CPA, au procureur de la République, ainsi qu’à [S] [O].

État de santé du patient

Un certificat médical daté du 12 décembre 2024 a indiqué que des motifs médicaux empêchaient l’audition de Monsieur [R]. Le patient, hospitalisé depuis le 3 décembre, a été admis en urgence en raison d’une aggravation de son état psychique, caractérisé par des hallucinations, des troubles du sommeil et une consommation accrue d’alcool. Il se trouve dans un état de déni concernant ses troubles.

Observations médicales

Le Docteur [K], dans son avis du 10 décembre, a noté que Monsieur [R] banalise ses addictions et nie toute dépendance. Il a également observé que le patient accepte le traitement de manière passive et montre des signes d’apathie, peinant à reconnaître ses difficultés. Le médecin a recommandé de rassembler les différents partenaires de soins pour une prise en charge adaptée.

Décision de maintien de l’hospitalisation

Au regard de la gravité des motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [R]. Cette décision vise à stabiliser son état et à lui permettre d’adhérer pleinement aux soins, tout en tenant compte du danger persistant qu’il représente pour lui-même et potentiellement pour autrui.

Notification de la décision

La décision a été rendue le 12 décembre 2024, avec la possibilité pour Monsieur [R] de faire appel dans un délai de dix jours. Les copies de l’ordonnance ont été notifiées aux parties concernées, y compris à l’avocat et au directeur du CPA.

Quelle est la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ?

L’hospitalisation à la demande d’un tiers est régie par les articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Selon l’article L3212-1, une personne peut être hospitalisée sans son consentement si elle présente des troubles mentaux qui compromettent sa santé ou celle d’autrui.

Cette procédure peut être initiée par un tiers, généralement un proche, qui doit faire une demande écrite au directeur de l’établissement de santé.

L’article L3212-2 précise que cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de santé du patient.

Dans le cas présent, la demande a été faite le 03 décembre 2024, et le certificat médical a été fourni, ce qui rend la procédure régulière.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients hospitalisés sous contrainte sont protégés par le Code de la santé publique, notamment par les articles L3212-4 et L3212-5.

L’article L3212-4 stipule que le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

Il a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [T] [R], représenté par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA.

De plus, l’article L3212-5 prévoit que le patient peut contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

Il est important de noter que le patient peut faire appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de dix jours, comme mentionné dans la décision rendue le 12 décembre 2024.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète sans consentement ?

Le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement est encadré par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que cela est justifié par la gravité des troubles mentaux.

Dans le cas de Monsieur [T] [R], plusieurs éléments ont été pris en compte :

– L’aggravation de son état psychique, avec des hallucinations et des troubles du sommeil.

– Une consommation d’alcool accrue et un sentiment de danger imminent.

– Le déni des troubles et la nécessité d’un travail d’éducation thérapeutique.

L’avis du médecin, qui a observé que le patient était apathique et peu conscient de ses difficultés, a également été déterminant.

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation a été jugé nécessaire pour stabiliser l’état du patient et garantir sa sécurité ainsi que celle des tiers.

Quels recours sont possibles contre la décision d’hospitalisation ?

Conformément à l’article L3212-5 du Code de la santé publique, le patient a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation.

Le recours doit être effectué par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision.

Dans le cas présent, la décision a été notifiée le 12 décembre 2024, ce qui signifie que Monsieur [T] [R] a jusqu’au 22 décembre 2024 pour faire appel.

Il est essentiel que le recours soit motivé, c’est-à-dire qu’il doit exposer les raisons pour lesquelles le patient conteste la décision.

Ce droit de recours est une garantie fondamentale pour protéger les droits des patients hospitalisés sous contrainte.