Décision d’hospitalisation

Le 02 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de la curatrice de Madame [O] [M], née le 10 décembre 1956. Cette dernière est actuellement hospitalisée dans l’établissement.

Saisine et avis d’audience

Le 09 décembre 2024, le directeur du Centre a saisi les autorités compétentes, accompagnant sa demande de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés à la patiente, son avocat, le directeur du CPA, la curatrice et le procureur de la République.

Audience publique

Lors de l’audience publique, Madame [O] [M] était assistée de son avocat, Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA. Elle a exprimé son désaccord avec la durée de son hospitalisation, tout en reconnaissant des difficultés dans sa vie quotidienne, notamment des problèmes de santé et de logement.

Régularité de la décision administrative

La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière en la forme, sans observations à formuler sur les décisions administratives prises.

Bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte

Madame [O] [M] est hospitalisée sans consentement depuis le 02 décembre 2024, en raison d’une dégradation de son état psychique. Les certificats médicaux indiquent une symptomatologie maniaque, des idées délirantes et un déni des troubles, rendant impossible son consentement aux soins. Le médecin a souligné la nécessité de maintenir l’hospitalisation pour stabiliser son état et garantir sa sécurité.

Décision finale

Le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [O] [M], en raison de la gravité de sa condition. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été rendue le 12 décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain.

Quelle est la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers ?

L’hospitalisation à la demande d’un tiers est régie par les articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique.

Selon l’article L3212-1, « une personne peut être hospitalisée sans son consentement si elle présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui ».

La demande d’hospitalisation peut être formulée par un tiers, tel qu’un membre de la famille ou un curateur, et doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de santé de la personne concernée.

L’article L3212-2 précise que « l’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avoir entendu le patient et, si nécessaire, son représentant légal ».

Il est également important de noter que l’hospitalisation doit être effectuée dans les 24 heures suivant la demande, et que le patient a le droit d’être assisté par un avocat.

Quels sont les droits de la patiente lors de l’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients hospitalisés sous contrainte sont protégés par le Code de la santé publique, notamment par les articles L3211-2 et L3211-3.

L’article L3211-2 stipule que « toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé, des soins qui lui sont proposés et de ses droits ».

De plus, l’article L3211-3 précise que « le patient a le droit d’être assisté par un avocat, de faire appel de la décision d’hospitalisation et de demander un examen de sa situation par un juge ».

Il est également important de souligner que le patient a le droit de contester la mesure d’hospitalisation dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, comme mentionné dans la décision rendue le 12 décembre 2024.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète sans consentement ?

Le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement est encadré par l’article L3212-4 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que « l’hospitalisation sans consentement peut être prolongée si l’état de santé du patient nécessite des soins et que son état présente un danger pour lui-même ou pour autrui ».

Dans le cas de Madame [O] [M], la décision de maintien de l’hospitalisation a été justifiée par une dégradation de son état psychique, des idées délirantes et une absence de conscience de ses troubles.

Le certificat médical et l’avis du médecin ont été déterminants pour autoriser le maintien de l’hospitalisation, afin de garantir la sécurité de la patiente et de permettre une stabilisation de son état.

Quels recours sont possibles contre la décision d’hospitalisation ?

Conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, la patiente a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation.

Elle peut interjeter appel de cette décision dans un délai de dix jours suivant sa notification, par déclaration écrite motivée.

Cette déclaration doit être transmise au greffe de la cour d’appel compétente, en l’occurrence la cour d’appel de Lyon dans ce cas précis.

L’article L3212-6 précise également que « le juge doit être saisi dans les meilleurs délais afin d’examiner la légalité de la mesure d’hospitalisation ».

Ainsi, la patiente a des voies de recours pour faire valoir ses droits et contester la décision qui la concerne.