MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE, : les risques et sanctions

·

·

MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE, : les risques et sanctions

Infraction : MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D’UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NE COMPORTANT PAS LES REFERENCES DU RESPONSABLE,

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 4°, ART.L.581-5, ART.L.581-19 AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.581-41, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x