Infraction : MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D’INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
