Vous diffusez des programmes sportifs ? Depuis le 1^er juin 2017, vous avez l’obligation de respecter la délibération du CSA n° 2017-20 du 17 mai 2017 relative à la lutte contre le dopage.  Canal plus a été mise en demeure, en ce qui concerne le service Golf +, de se conformer, à l’avenir, à l’article 2 de la délibération du 17 mai 2017 en diffusant chaque année des programmes relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.

Périmètre de l’obligation

Chaque éditeur contribue à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, en diffusant chaque année des programmes relatifs à ces sujets et en traitant au moins une fois chacune de ces thématiques. Les rubriques ou séquences d’une durée minimale de deux minutes sont considérées comme des programmes au sens de la délibération du CSA. Ces programmes doivent être diffusés entre 7 heures et minuit, à des horaires variés.

Contenu des programmes de sensibilisation

Les programmes relatifs à la promotion de la lutte contre le dopage doivent informer sur les cas et pratiques de dopage, mais également accompagner ces constats d’un éclairage sur les moyens de lutte en communiquant notamment sur les actions menées par les pouvoirs publics comme l’Agence française de lutte contre le dopage, le mouvement sportif ou les administrations compétentes.

Les programmes relatifs à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives doivent être de nature pédagogique et préventive quant aux conséquences des conduites dopantes et du dopage en termes éthique, sanitaire, physiologique, psychologique et social. Ils s’appuient sur les connaissances médicales, juridiques, sociologiques et techniques. L’éditeur veille à aborder les questions liées à la problématique du dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives :

– dans les pratiques professionnelles ;
– dans les pratiques amateur, universitaire et scolaire du sport ;

L’éditeur sensibilise l’ensemble du public et diversifie, dans la mesure du possible, les formats et les genres de programmes promouvant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Ces programmes peuvent être :

– des journaux d’information générale ou sportive ;
– des magazines de plateau ou d’images ;
– des documentaires ;
– des programmes courts ;
– de la fiction télévisuelle ou cinématographique ;
– des œuvres d’animation ;
– des émissions de divertissement.

L’éditeur adapte sa contribution aux catégories de public visées par ses programmes, en termes d’âges (adultes, adolescents, enfants). Il veille tout particulièrement à traiter les thématiques dans le cadre de programmes à destination du jeune public, axés sur la promotion de l’activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles (du jeu, de l’arbitre, etc.) et en valorisant le rôle de l’entraînement physique et des éducateurs. Cette contribution peut être diffusée dans le cadre d’une campagne commune. Celle-ci aurait vocation à être diffusée au cours d’une période lui assurant le meilleur impact comme la rentrée scolaire.

Relais sur tous supports

L’éditeur s’efforce de mettre à disposition ses programmes traitant des thématiques sur sa plateforme de télévision de rattrapage et de relayer sa contribution sur ses outils de communication institutionnelle et grand public, notamment les sites internet et les publications destinées aux abonnés s’agissant des chaînes de télévision payante.
Le CSA invite les groupes à assurer la circulation des programmes entre les éditeurs qu’ils contrôlent et qui sont assujettis à la présente délibération.

Rapport annuel

L’éditeur de chaîne a l’obligation de communiquer chaque année au Conseil, dans son rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements pour l’exercice précédent, un bilan de sa contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Cette obligation est applicable à l’ensemble des services nationaux et locaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs (retransmissions sportives, magazines sportifs et documentaires sportifs notamment).