Découverte inopinée d’images pédopornographiques

Dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, une perquisition au domicile d’un particulier a mis en évidence d’autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d’images pédopornographiques.

Prison ferme

Le particulier a été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, assortie d’un sursis de dix-huit mois, avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans. Le prévenu, outre une interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole pouvant le mettre en rapport régulier avec des mineurs, a été inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.

Enregistrement audiovisuel des mineurs victimes

Le prévenu a tenté en vain, de faire annuler la procédure en faisant valoir que les auditions des victimes mineures, n’aient pas été enregistrées par les services de police, sa déclaration de culpabilité reposant alors sur leurs seules déclarations.

Selon l’article 706-52 du code de procédure pénale « au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’un mineur victime des infractions mentionnées à l’article 706-47 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité ». Cependant, aucun texte ne prévoit expressément la nullité de l’audition en cas d’absence d’enregistrement. La procédure était donc parfaitement régulière.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]