Concurrence de l’agent commercial

Il est de principe, ainsi que l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7 janvier 2014, que l’exercice par un agent commercial d’une activité concurrente avec celle de son mandant, sans l’accord de ce dernier, n’est pas un comportement constitutif de concurrence déloyale, dès lors que l’activité qu’il a développée au profit d’un concurrent de son mandant n’a pas été accompagnée de manœuvres destinées à détourner irrégulièrement la clientèle de ce dernier, à entraîner une confusion dans l’esprit de cette clientèle ou à désorganiser son entreprise.

Création d’une société similaire

Il s’ensuit que la seule création par l’agent commercial d’une société dont l’objet social est  en partie similaire avec l’une des activités exercées par l’employeur, à savoir la revente de places d’accueil et d’hébergement touristique dans des campings ou résidences de vacances, ne suffit pas à caractériser en elle-même un acte de concurrence déloyale imputable à cet agent commercial indépendant.