Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté les conclusions du rapport du groupe de suivi des lois Egalim, dont Anne‑Catherine Loisier et Daniel Gremillet sont rapporteurs.

Créé dans la foulée de l’adoption de la première loi Egalim de 2018 (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), le groupe de suivi mène chaque année un travail d’évaluation de l’application des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023,

Constats Clés du Rapport Égalim 1, 2 et 3

1. Décrochage des Marques de la Ferme France

Les marques agricoles françaises perdent de leur compétitivité face à des pratiques commerciales abusives et un manque de régulation efficace.

2. Faiblesse de la Contractualisation Écrite

Bien que généralisée par la loi Égalim 2, la contractualisation écrite reste marginale dans de nombreuses filières agricoles. Certaines productions sont exemptées, notamment :

• Productions végétales : céréales, riz, lin, chanvre, oléo-protéagineux, fruits et légumes.
• Vins spécifiques, plantes et produits apicoles.

3. Détournement du Système par les Centrales d’Achat

Les centrales d’achat basées à l’étranger contournent les lois Égalim, favorisant des pratiques commerciales abusives :

• Volumes négociés à l’étranger : jusqu’à 50 % en volume ou 20 % en valeur des produits distribués en France.
• Convoqués par ces structures : les industriels, y compris des PME et ETI, subissent des pressions croissantes.

Les Propositions pour Renforcer l’Application des Lois Égalim

Synthèse des Recommandations

Focus sur les Mesures Prioritaires

1. Contrôle et Transparence

• DGCCRF : Renforcer les contrôles et publier un rapport annuel détaillant les actions menées sur les contrats et les pratiques commerciales.
• Observatoire des MDD : Assurer un suivi rigoureux des produits vendus sous marque de distributeur, notamment sur leur origine et leur impact sur les filières agricoles françaises.

2. Révision des Exemptions

Certaines filières, exemptées de la contractualisation écrite, doivent être réintégrées pour éviter les abus. Les filières concernées incluent les céréales, les fruits et légumes, et certains vins.

• Seuil d’exemption : Revoir le seuil basé sur le chiffre d’affaires en introduisant un critère par relation commerciale.

3. Encadrement des Centrales d’Achat

• Sanctions immédiates : Poursuivre les centrales qui contournent les lois Égalim via des négociations internationales.
• Charte de bonne conduite : Encourager les entreprises à exclure les produits à forte composante de MPAs (matières premières agricoles) des négociations internationales.

Optimisation des Prix et Contractualisation

1. Indicateurs de Référence

• Poids des indicateurs : Donner une place prépondérante aux coûts de production dans la détermination et la révision des prix.
• Transparence : Rendre obligatoire la mention des indicateurs dans les conditions générales de vente des industriels.

2. Révision des Clauses

• Clauses de révision automatique : Inclure ces clauses dans les conditions générales de vente pour qu’elles deviennent un socle obligatoire des négociations.
• Flexibilité : Encourager les négociations anticipées pour les TPE et PME via des chartes spécifiques.

3. Réduction des Délais de Négociation

Pour les cycles post-2025, réduire la durée de négociation de trois à deux mois afin d’alléger la pression sur les producteurs et distributeurs.

Rappel sur les lois Égalim

Depuis leur introduction en 2018, les lois Égalim (1, 2 et 3) ont marqué un tournant décisif dans la structuration des relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Leur ambition est triple : garantir une rémunération juste pour les producteurs, promouvoir une alimentation saine et durable, et protéger l’environnement. Cependant, leur application reste inégale, nécessitant des ajustements pour atteindre pleinement leurs objectifs.

Les lois Égalim ont jeté les bases d’une agriculture durable et équitable, mais leur mise en œuvre nécessite des ajustements urgents. Avec des mesures concrètes telles que le renforcement des contrôles, l’intégration des coûts de production dans les négociations et une meilleure régulation des centrales d’achat, ces lois peuvent véritablement transformer les filières agricoles françaises.

Une agriculture plus résiliente et compétitive est à portée de main, à condition que tous les acteurs, du producteur au distributeur, respectent les règles et œuvrent pour l’intérêt commun.

Un Bilan Contrasté des Lois Égalim

Des Avancées Majeures à Saluer

Parmi les succès récents des lois Égalim, plusieurs mesures se démarquent. L’encadrement des pénalités logistiques a permis de mieux protéger les agriculteurs des pratiques abusives de la grande distribution. De même, l’extension de l’encadrement des promotions à l’ensemble des produits de grande consommation constitue une avancée significative pour stabiliser les marges des producteurs. Ces dispositifs reflètent la volonté de rééquilibrer les rapports de force au sein des filières agroalimentaires.

Des Failles Persistantes

Malgré ces progrès, le rapport souligne des lacunes notables. La contractualisation écrite, pierre angulaire des relations commerciales justes, reste encore trop peu appliquée. Par ailleurs, certaines mesures clés, comme le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), manquent encore d’une évaluation approfondie. Ces insuffisances limitent l’efficacité globale des lois Égalim.

Loi Égalim 1 : Les Premiers Fondements d’un Nouveau Modèle

Adoptée en 2018, la première loi Égalim a posé les bases d’un modèle agricole plus juste et durable. Elle visait principalement à améliorer les relations commerciales, à promouvoir une alimentation de qualité et à lutter contre le gaspillage alimentaire.

Parmi les mesures phares figurent l’intégration des coûts de production dans la détermination des prix, la fixation d’un seuil de revente à perte pour protéger les producteurs, et l’obligation d’introduire au moins 50 % de produits durables dans les cantines scolaires, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Si ces initiatives ont permis de stabiliser certaines filières, leur impact reste limité par une mise en œuvre inégale et des résistances dans les négociations commerciales.

Loi Égalim 2 : Une Protection Accrue des Agriculteurs

En 2021, la loi Égalim 2 a consolidé les acquis de la première version tout en introduisant de nouvelles obligations. L’une des avancées majeures est l’obligation de contractualisation écrite entre producteurs et acheteurs. Ces contrats incluent désormais des clauses basées sur les coûts de production, offrant une meilleure sécurité aux agriculteurs face aux fluctuations des prix.

Cette loi a également renforcé les sanctions en cas de non-respect des règles. Bien que ces mesures aient amélioré la transparence et la protection des producteurs, leur mise en œuvre reste inégale, nécessitant un suivi plus rigoureux.

Loi Égalim 3 : Une Transition Vers la Durabilité

Adoptée en 2023, la loi Égalim 3 s’inscrit dans une démarche de durabilité et d’adaptation au changement climatique. Elle met l’accent sur le soutien aux pratiques agroécologiques, le développement des circuits courts et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces mesures, bien que prometteuses, demandent une coordination accrue entre les acteurs des filières pour maximiser leur impact.

Recommandations du Sénat : Une Feuille de Route en Cinq Axes

Pour répondre aux insuffisances identifiées, le rapport du Sénat propose ses recommandations structurées autour de cinq axes principaux :

1. Renforcer la transparence dans la construction des prix : Les interprofessions doivent publier des indicateurs de référence clairs, basés sur les coûts de production, pour protéger les agriculteurs contre la volatilité des prix.
2. Généraliser la contractualisation écrite : Un bilan annuel des contrôles de contractualisation devrait être rendu public pour assurer un suivi rigoureux de cette pratique.
3. Améliorer les relations commerciales : Les clauses de révision automatique des prix doivent être renforcées et intégrées dans les négociations commerciales. De plus, la durée de ces négociations pourrait être réduite de trois à deux mois après 2025.
4. Évaluer les effets économiques des régulations : Il est essentiel d’analyser l’impact du SRP +10 %, dont l’expérimentation se termine en 2025, ainsi que de suivre les prix et l’origine des produits vendus sous marque de distributeur.
5. Réguler les pratiques des centrales d’achat au niveau européen : Une meilleure coordination à l’échelle européenne est nécessaire pour limiter les abus des grandes centrales d’achat.

Le contexte de la Loi Égalim : Vers une Transition Agricole et Alimentaire Durable

La loi Égalim, issue des États généraux de l’alimentation, vise à répondre aux enjeux économiques et environnementaux de la chaîne alimentaire française. Ce texte législatif se concentre sur la construction d’un équilibre entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, tout en intégrant des objectifs de durabilité environnementale.

I. Assurer les Conditions Économiques de la Transition Agricole

1. Une Chaîne Alimentaire Sous Pression

Les Enjeux Structurels

La fragilité financière des exploitants agricoles découle de :

• Une faible organisation des agriculteurs, limitant leur capacité de négociation.
• La concentration des distributeurs et industriels, renforçant un déséquilibre économique.

Le Rôle de la Grande Distribution

Le secteur agroalimentaire français est marqué par une « guerre des prix » orchestrée par les grandes surfaces. Ce phénomène est exacerbé par :

• L’essor des plateformes numériques et du commerce en ligne.
• La concentration des centrales d’achat françaises (92,2 % des ventes en valeur contrôlées par quatre centrales).

Les regroupements internationaux de ces centrales permettent parfois de contourner la législation française, posant un défi majeur pour le législateur.

2. En Bout de Chaîne : Les Défis des Producteurs

Volatilité des Prix

Les agriculteurs font face à une forte instabilité des prix due à :

• L’inélasticité de l’offre agricole à court terme.
• La périssabilité des produits.
• La dépendance aux conditions climatiques.

Organisation des Producteurs

Certaines filières, comme le porc, affichent une bonne organisation (93 % de la production couverte par des organisations de producteurs). Cependant, d’autres, comme le secteur bovin, restent très atomisées, avec seulement 2 % de transactions réalisées sous contrat.

3. Lutte Contre les Pratiques Déloyales

Pratiques Destructrices de Valeur

La pression exercée par les distributeurs sur les autres maillons de la chaîne entraîne une dévalorisation des produits agricoles. Cela se traduit par des négociations commerciales déséquilibrées et une compétitivité axée sur des prix bas au détriment des producteurs.

Solutions Proposées

• Renforcer les contrôles des pratiques commerciales.
• Intégrer des clauses de renégociation basées sur les indicateurs de prix agricoles dans les contrats.

II. Une Agriculture au Service de l’Homme et de l’Environnement

1. Améliorer l’Offre Alimentaire dans la Restauration Collective

Objectifs

D’ici 2025, les restaurants collectifs publics devront inclure :

• 50 % de produits bio ou locaux.
• Une part significative de produits issus de circuits courts ou bénéficiant de labels de qualité.

Impact sur les Consommateurs

Cette mesure vise à éduquer les consommateurs, notamment les jeunes, à une alimentation saine et durable tout en valorisant les filières locales.

2. Réduction du Gaspillage Alimentaire

Mesures Clés

• Anticiper les besoins dans la restauration collective grâce à des outils prédictifs.
• Responsabiliser les entreprises et collectivités dans leurs politiques anti-gaspillage.
• Renforcer les obligations de don des invendus alimentaires vers les associations caritatives.

3. Bien-Être Animal et Réduction des Intrants Chimiques

Protection des Animaux

Le projet de loi durcit les sanctions en cas de mauvais traitements et renforce les droits des associations de défense des animaux à se constituer partie civile.

Réduction des Produits Phytosanitaires

• Interdiction des rabais et promotions sur les produits phytopharmaceutiques.
• Séparation des activités de vente et de conseil sur ces produits.
• Promotion des alternatives comme l’agroforesterie et les produits de biocontrôle.

III. Vers un Tournant Européen pour l’Agriculture

1. Conciliation Entre Agriculture et Concurrence

Le droit européen tend à mieux intégrer les spécificités agricoles dans ses politiques de concurrence. Par exemple, le règlement « Omnibus » renforce les exemptions agricoles aux règles de concurrence.

2. Une Régulation Européenne Plus Transparente

Les initiatives européennes, comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales, complètent les objectifs des lois Égalim en favorisant un meilleur partage de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs.

Conclusion

La loi Égalim marque une avancée significative pour rééquilibrer les relations commerciales dans la chaîne alimentaire française tout en répondant aux défis environnementaux. En alliant contractualisation renforcée, lutte contre les pratiques déloyales et promotion d’une agriculture durable, elle trace la voie vers un modèle alimentaire plus juste et résilient. Cependant, son succès repose sur une mise en œuvre efficace et une collaboration étroite avec les partenaires européens.