Article 20 de la loi Sapin

Une société qui met à la disposition d’un client une plateforme internet lui permettant de créer auprès de sites affiliés des liens de redirection moyennant le versement de commissions sur actions ” post-clic ” (ventes ou formulaires remplis) n’entre pas dans le champ de l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993 dite Sapin. Le contrat conclu n’est pas un contrat d’achat d’espace publicitaire. La société reste un intermédiaire même si elle permet à l’annonceur d’élaborer lui-même un programme d’affiliation et de définir lui-même les services de promotion dont il souhaite bénéficier dès lors que les affiliés participant sont choisis par le client. A noter qu’en tout état de cause, la conséquence du non-respect de la loi Sapin n’est pas la nullité du contrat mais le paiement d’une amende de 30 000 euros.

Mandat explicite

Pour rappel, l’article 20 de la loi Sapin, impose, dans le cadre du contrat d’achat d’espace publicitaire, un mandat explicite fixant avec précision les conditions de rémunération du mandataire et les autres prestations rendues par l’intermédiaire en dehors du contrat de mandat. L’article 23 de la loi Sapin oblige également le vendeur d’espaces publicitaires à rendre compte à l’annonceur, dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire, des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.

Avis conforme de la DGCCRF

Comme l’a indiqué la DGCCRF dans un avis du 17 décembre 2010, le prestataire intervient en tant que conseil en plan média, l’article 20 de la loi Sapin ne s’applique donc pas aux « centrales de référencement » agissant en tant qu’intermédiaires.

Obligations du conseil en plan média

En qualité de conseil, la société doit néanmoins respecter l’article 24 de la loi Sapin. Il lui appartient ainsi de préciser dans ses conditions générales de vente les éventuels liens qui peuvent exister avec les éditeurs qu’elle propose à l’annonceur (exemple : la propriété de certains sites susceptibles d’être des supports). Conformément à l’article 25 de la loi Sapin, en tant que simple conseil, la société ne peut en aucun cas toucher de ” rémunération “, ou ” d’avantage quelconque ” de la part de l’éditeur. Enfin, la société conseil doit respecter un  certain formalisme dans ses factures (mention des dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce pour les pénalités en cas de retard de paiement).

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