Le 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le Projet de loi pour une République numérique (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Deux « mots clefs » qualifient le projet de loi : Contrôle et Sanction. On retiendra de ce texte, les dispositions impactantes suivantes. Nota : la version dite « petite loi » telle qu’adoptée par le Sénat est une version quasi définitive du texte.