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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique (abrogé)
Abrogé par LOI organique n°2013-1026
du 15 novembre 2013 – art. 1
Modifié par LOI organique n°2010-837
du 23 juillet 2010 – art. 2
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est prononcée conformément aux dispositions de la
loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
(1)
Loi organique n° 2009-257
.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de
loi organique n° 1208
rectifié ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1267 ;
Discussion les 25 à 26 novembre 2008 et adoption, après déclaration d’urgence, le 16 décembre 2008 (TA n° 218).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, n° 144 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 150 (2008-2009) ;
Avis de M. Joseph Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2008-2009) ;
Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 152 (2008-2009) ;
Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption le 16 janvier 2009 (TA n° 39).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1384 ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission spéciale, n° 1413 ;
Discussion et adoption le 5 février 2009 (TA n° 239).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-576
DC du 3 mars 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.
