Loi no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

Mots clés : secret des sources,journalistes,droits des journalistes,secret de l’instruction,recel,presse,secret des sources,protection du journaliste

Thème : Secret des sources – Presse

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 janvier  2010 | Pays | Zone : France