Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Mots clés : consommateurs,ecommerce,cybermarchand,consommation,loi consommateur,forfait,téléphonie

Thème : Consommation

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier  2008 | Pays | Zone : France