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Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information
Mots clés : expérimentation,nouvelles technologies,ntic,loi du 10 avril 1996
Thème : Experimentation ntic
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 avril 1996 | Pays | Zone : France
