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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des départements

et territoires d’outre-mer,

BERNARD PONS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-369.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 614 ;

Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission des lois, n° 629 ;

Discussion les 10 et 14 avril 1987 ;

Adoption, après déclaration d’urgence, le 14 avril 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 178 (1986-1987) ;

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois, n° 191 (1986-1987) ;

Discussion les 29 et 30 avril el le 5 mai 1987 ;

Adoption le 5 mai 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 699 ;

Rapport de M. Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 700 ;

Discussion et adoption le 6 mai 1987.

Sénat :

Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 6 mai 1987.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 87-226 D.C. du 2 juin 1987, publiée au Journal officiel du 4 juin 1987.