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Article 1
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
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Article 2
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. – Les dispositions du A s’appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
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Article 3
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur.
II. Un montant de 15 milliards de francs est versé à l’Etat par la Caisse des dépôts et consignations avant le 31 décembre 1995 au titre de l’excédent des subventions versées par l’Etat dans le cadre de la gestion des prêts mentionnés au I.
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Article 4
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel de 215 millions de francs sur les réserves de l’Institut national de la propriété industrielle.
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Article 5
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Il est institué pour 1995, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l’Organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 680 millions de francs.
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Article 6
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.
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Article 7
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
L’ajustement des recettes tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l’Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu’il suit : tableau non reproduit.
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 – art. 1 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 163 quinquies B (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 163 quinquies C (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 219 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis HI (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 980 bis (M)
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Article 15
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
3° A compter du 1er janvier 1996 pour les taxes sur le chiffre d’affaires.
IV. Pour l’application de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, les dispositions du I s’appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996.
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 93 A (M)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1115 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1840 G quinquies (M)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 C (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 quater A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1762 A (M)
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Article 19
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. à XVIII. Paragraphes modificateurs
XIX. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
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Article 20
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. – art. 52 bis (P)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1795 bis (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 362 (V)
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Article 22
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 206 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 239 (M)
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Article 24
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée.
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Article 25
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 1996.
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Article 26
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1651 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1653 A (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L80 E (M)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 261 (M)
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Article 29
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
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Article 30
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
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Article 31
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1996.
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Article 32
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s’appliquent aux situations visées au 5 de l’article 223-I du code général des impôts et intervenues à compter du 1er janvier 1996.
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Article 33
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s’appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.
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Article 34
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 – art. 39 (V)
Les casinos peuvent également bénéficier d’un abattement supplémentaire de 5 p. 100 sur le produit brut des jeux correspondant aux dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien à caractère immobilier qu’ils réalisent dans les établissements thermaux et hôteliers leur appartenant ou appartenant à une collectivité territoriale et dont ils assurent la gestion. Ces établissements doivent être situés dans la commune ou les communes limitrophes. L’abattement est plafonné à 1 060 000 euros par an et par casino et ne peut excéder 50 p. 100 du montant de chaque opération d’investissement réalisée. Le bénéfice de cet abattement ne restera acquis qu’à la condition que le casino détienne ou assure la gestion de l’établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d’achèvement des travaux.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 39 VI : Ces dispositions s’appliquent aux dépenses et aux recettes exposées à compter du 1er novembre 2015.
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L302-8 (M)
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Article 36
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 64 (M)
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1624 bis (M)
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Article 39
Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
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Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°53-79 du 7 février 1953 – art. 67 (VT)
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Article 41
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des juridictions financières – art. L135-5 (M)
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Le Président de la République :
JACQUES CHIRAC
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 95-1347.
Directives communautaires :
Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 portant mesures de transition en matière de T.V.A. à la suite de l’élargissement de l’Union européenne au 1er janvier 1995 ;
Directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;
Transposition de la directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2357 (1994-1995) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2407 ;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 2409 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 119 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 132 (1995-1996) ;
Discussion les 19 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2454 (1994-1995) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.
