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Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 2 à 47)
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Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 47)
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I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 35)
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B : Mesures fiscales (Articles 2 à 27)
Déplier
1 : Adaptation de l’imposition des revenus et de la fortune (Articles 2 à 8)
Article 2
Article 3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Déplier
2 : Régime fiscal des transmissions d’entreprises (Articles 9 à 11)
Article 9
Article 10
Article 11
Déplier
3 : Mesures relatives au logement (Articles 12 à 15)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Déplier
4 : Fiscalité directe locale (Articles 16 à 19)
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Déplier
5 : Autres mesures (Articles 20 à 27)
Article 20
Article 21
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Déplier
C : Mesures diverses (Articles 29 à 35)
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Déplier
II : Ressources affectées (Articles 38 à 47)
Article 38
Article 39
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 47
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 113)
Déplier
Titre I : Dispositions applicables à l’année 1996 (Articles 58 à 113)
Déplier
I : Opérations à caractère définitif (Article 58)
(abrogé)
Déplier
C : Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 58)
(abrogé)
Article 57
Article 58
Déplier
II : Opérations à caractère temporaire (Article 64)
(abrogé)
Article 64
Déplier
III : Dispositions diverses (Articles 71 à 113)
Déplier
A : Mesures fiscales (Articles 71 à 94)
Déplier
1 : Mesures concernant l’épargne (Articles 71 à 72)
(abrogé)
Article 71
Article 72
Déplier
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment (Articles 73 à 94)
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Article 79
Article 80
Article 81
Article 82
Article 83
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Déplier
B : Autres mesures (Articles 95 à 113)
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109
Article 110
Article 111
Article 112
Article 113
Replier
Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier (Articles 2 à 47)
Replier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 2 à 47)
Replier
I : Impôts et revenus autorisés (Articles 2 à 35)
Replier
B : Mesures fiscales (Articles 2 à 27)
Replier
1 : Adaptation de l’imposition des revenus et de la fortune (Articles 2 à 8)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 196 B (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 197 (M)
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Article 3
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d’une décision de justice.
Le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l’application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 125 A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 158 (M)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 H (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 I (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 U (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 V bis (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 775 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 775 bis (M)
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2 : Régime fiscal des transmissions d’entreprises (Articles 9 à 11)
Article 9
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 (M)
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Article 11
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination du résultat d’ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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3 : Mesures relatives au logement (Articles 12 à 15)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1384 A (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1649 A bis (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1768 bis (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies C (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 sexies (M)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 207 (M)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis ZC (M)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 793 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 793 quater (V)
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4 : Fiscalité directe locale (Articles 16 à 19)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1647 B sexies (M)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1647 E (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1668 A bis (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1736 (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1762 octies (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L174 (M)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 C (M)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1641 (M)
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5 : Autres mesures (Articles 20 à 27)
Article 20
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l’évolution de l’utilisation du gazole sur l’industrie pétrolière, l’industrie de la construction automobile, la santé publique, l’environnement, la distribution des carburants, l’aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d’une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 B septies (P)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 quinquies (M)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 279 (M)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 142 (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1810 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 402 (M)
Modifie
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. – art. 57 (M)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1716 bis (M)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies H (M)
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C : Mesures diverses (Articles 29 à 35)
Article 28 (abrogé)
Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 – art. 47 (V) JORF 31 décembre 1996
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Les organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction versent, chaque année, une contribution destinée au financement des aides à l’accession à la propriété. Cette contribution est affectée en recette du compte d’affectation spéciale n° 902-28 « Fonds pour l’accession à la propriété ». Elle est égale à 6,8 p. 100 du total des sommes reçues l’année précédant l’année de taxation au titre des versements effectués par les employeurs en application de l’obligation prévue à l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l’aide desdits versements.
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l’organisme avant le 1er juillet de chaque année. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Article 29
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Il est institué pour 1996 une contribution exceptionnelle au budget de l’Etat sur les excédents financiers de certains organismes paritaires collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 961-12 du code du travail.
Alinéa modificateur
Le fonds ainsi créé est soumis en 1996 à une contribution exceptionnelle au budget de l’Etat, égale à 60 p. 100 de la différence entre, d’une part, le cumul des montants de la trésorerie des fonds au 31 décembre 1995 et des excédents financiers recueillis au 31 mars 1996 et, d’autre part, le montant des sommes versées à des organismes collecteurs, après constatation de leurs besoins de trésorerie, entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
En l’absence de fonds agréé, la contribution est due par le gestionnaire du compte unique visé au dernier alinéa de l’article L. 961-13 précité. La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l’organisme gestionnaire du fonds ou du compte unique avant le 1er septembre 1996. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code rural ancien – art. 1003-4 (M)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L135-2 (M)
Modifie
Code rural ancien – art. 1003-4 (M)
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Article 32
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. – Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l’Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d’équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l’évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
II. – Pour l’application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997 et 1998 s’effectue à partir du montant de l’année précédente, tel qu’il ressort du 1° du II de l’article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 103 (Ab)
Modifie
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 103-3 (Ab)
Modifie
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 103-4 (Ab)
Abroge
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 103-5 (Ab)
Modifie
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 104-1 (M)
Modifie
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 – art. 106 Bis (Ab)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 – art. 42 (M)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE DES COMMUNES. – art. L234-7 (Ab)
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II : Ressources affectées (Articles 38 à 47)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 sexdecies (Ab)
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Article 39
Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 – art. 4 () JORF 31 décembre 1996
Le produit des ventes par l’Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l’occasion d’opérations comportant une cession au secteur privé d’une participation au capital social d’une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l’Entreprise de recherches et d’activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l’E.R.A.P., sont versés en recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-24.
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Article 41
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. L’article 1609 octodecies et le 7° de l’article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
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Liens relatifs
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis K (M)
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis Z (M)
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Article 44
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 302 bis ZB (M)
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Article 45
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1647 (M)
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Article 47
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du domaine de l’Etat – art. L69-1 (M)
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Replier
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 113)
Replier
Titre I : Dispositions applicables à l’année 1996 (Articles 58 à 113)
Replier
I : Opérations à caractère définitif (Article 58)
(abrogé)
Replier
C : Opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale (Article 58)
(abrogé)
Article 57 (abrogé)
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 50 IV Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 – art. 7 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
I. – Le compte d’affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : « Soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle » a pour ordonnateur principal le ministre chargé de la culture.
II. – Ce compte comporte deux sections :
1° La première section concerne les opérations relatives au soutien financier de l’industrie cinématographique. Elle retrace :
a) En recettes :
– le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l’article 1609 duovicies du code général des impôts ;
– le produit de la taxe et du prélèvement prévus au II de l’article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
– dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
– la contribution de l’Etat ;
– les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
– les subventions au Centre national de la cinématographie ;
– les dépenses diverses ou accidentelles.
2° La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l’industrie audiovisuelle :
a) En recettes :
– dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
– le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’encontre éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
– la contribution de l’Etat ;
– les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
– les subventions au Centre national de la cinématographie ;
– les dépenses diverses ou accidentelles.
III. – Par dérogation à l’affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
IV. – Les modalités d’utilisation par le Centre national de la cinématographie des subventions prévues au présent article sont fixées par décret.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
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Article 58
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 17 (V)
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Replier
II : Opérations à caractère temporaire (Article 64)
(abrogé)
Article 64
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 70 (V)
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Replier
III : Dispositions diverses (Articles 71 à 113)
Replier
A : Mesures fiscales (Articles 71 à 94)
Replier
1 : Mesures concernant l’épargne (Articles 71 à 72)
(abrogé)
Article 71
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 B (M)
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Article 72
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 156 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis HA (T)
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Replier
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment (Articles 73 à 94)
Article 73
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions de l’article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d’impôt recherche des années 1996 à 1998.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 74
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies C (M)
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Article 75
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
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Article 76
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1461 (M)
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Article 77
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 15 quater (Ab)
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Article 78
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 AB (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies DA (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies E (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies F (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 quinquies FA (M)
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Article 79
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1469 A quater (M)
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Article 80
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Paragraphe modificateur
Cette disposition s’applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 81
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter Z (Ab)
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Article 82
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 23 (V)
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Article 83
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 236 ter (M)
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Article 84
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
I. Paragraphe modificateur
II. Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l’article 1477 du code général des impôts avant le 31 janvier 1996.
III. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d’une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d’affaires.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 85
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1560 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1562 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1563 (M)
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Article 86
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1585 D (M)
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Article 87
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1636 B sexies (M)
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Article 88
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L651-1 (M)
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Article 89
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L651-3 (M)
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Article 90
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L651-3 (M)
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Article 91
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L651-1 (M)
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Article 92
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. L651-3 (M)
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Article 93
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Avant le 30 juin 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution depuis 1990 de la perception en France de la taxe sur la valeur ajoutée en provenance des autres pays de l’Union européenne ainsi que les écarts enregistrés entre les recettes attendues et les recettes perçues.
Ce rapport devra également faire le point sur les nouvelles procédures de contrôle mises en place en 1993 sur le territoire national et sur les modalités de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre les Etats membres. Au vu des résultats de ces enquêtes, il fera état de la nature des fraudes constatées, de leur ampleur et de leur développement éventuel depuis la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ainsi que des mesures nécessaires pour y remédier.
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Article 94
a modifié les dispositions suivantes
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B : Autres mesures (Articles 95 à 113)
Article 95
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 – art. 92 (M)
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Article 96
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE DES COMMUNES. – art. L263-4 (Ab)
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Article 97
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports sont habilités à modifier par arrêté, dans le respect des prescriptions de l’article R. 134-4 du code de l’aviation civile, le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de nouveaux titres de perception seront substitués à ceux qui ont été émis au titre de ces années sur le fondement des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 et les montants dus par chaque redevable prendront en compte les intérêts éventuellement dus par l’Etat et la capitalisation de ces intérêts.
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Article 98
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
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Article 99 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 – art. 80
Création LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le ministre chargé des transports aériens remet au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un état récapitulatif présentant, en la détaillant, la répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l’aviation civile en distinguant ceux afférents aux prestations de services rendues aux usagers par la direction générale et ceux ré