Masquer les articles et les sections abrogés

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L112-2 (V)

Versions

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L113-9 (V)

Versions

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L121-7 (V)

Versions

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-6 (V)

Versions

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-6-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-6-2 (V)

Versions

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L131-4 (V)

Versions

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L132-34 (V)

Versions

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L335-3 (M)

Versions

Versions

Article 9

Version en vigueur depuis le 11 mai 1994

L’article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-2 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-3 (M)

Versions

Versions

Article 11

La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la ” collectivité territoriale de Mayotte ” est remplacée par la référence à ” Mayotte “, et la référence à la ” collectivité territoriale ” est remplacée par la référence à la ” collectivité départementale “.

Versions

Versions

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l’industrie, des postes, et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON.

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Loi n° 94-361 :

Directive communautaire :

Directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 226 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 724 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 126 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 311 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 avril 1994.