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Article 3
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du I et du II s’appliquent aux emprunts, titres ou droits émis ou démembrés à compter du 1er janvier 1993, ainsi qu’aux emprunts mentionnés au dernier alinéa du II de l’article 238 septies A ou au dernier alinéa du I de l’article 238 septies E si une partie de ces emprunts a été émise à compter de la même date.
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Article 4
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1991.
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Article 6
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Il est institué pour 1993, au profit du budget de l’Etat, un prélèvement exceptionnel sur les fonds déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce et constitués par le produit de la taxe visée au 2° de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d’artisans âgés.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 200 millions de francs.
Alinéa modificateur.
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. – art. 23 N (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 257 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 271 (M)
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Article 18
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif et s’appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 262 quinquies (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 271 (M)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 261 (M)
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Article 22
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. La disposition prévue au I s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article L. 712-8 du code de la santé publique.
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Article 23
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du I du présent article, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l’attestation.
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 520 A (M)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des douanes – art. 381 bis (M)
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Article 28 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 – art. 36 (V)
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Pour l’application de l’article 223 du code des douanes, la puissance administrative des moteurs, exprimée en chevaux-vapeur, est déterminée par l’application de la formule suivante :
(formule non reproduite, voir JO du 31/12/1993 page 18526).
En outre, pour les moteurs de type Diesel fonctionnant suivant le cycle à quatre temps, la puissance administrative se détermine en affectant le terme P du coefficient 0,7.
La puissance administrative est arrondie au chiffre supérieur au-dessus de 0,5 CV et au chiffre inférieur dans le cas contraire.
II. Les dispositions du I ont un caractère rétroactif et s’appliquent, à l’exception des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux droits et taxes institués par le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) et le I de l’article 14 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980).
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Article 29
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Les décisions des commissions départementales des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires fixant des bénéfices agricoles forfaitaires et les fermages moyens de 1992 sont réputées faites en temps utile si elles sont intervenues avant le 1er juin 1993.
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 32 (Ab)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L57 (M)
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Article 32
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
Pour l’application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1135 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 208 quater A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 208 sexies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 750 bis A (M)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1655 quater (M)
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Article 35
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les impositions, en tant qu’elles ont été établies conformément aux dispositions du I avant l’entrée en vigueur desdites dispositions, sont réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
III. Alinéa modificateur
Les dispositions du présent III sont applicables pour la détermination des plus-values ou moins-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1993.
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Article 36
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article 151 septies du code général des impôts ont un caractère interprétatif et s’appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 202 ter (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 39 duodecies (M)
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Article 38
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 38 (M)
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Article 39
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s’appliquent pour déterminer les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
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Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 219 (M)
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Article 41
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 – art. 10
Le transfert des biens, droits et obligations de la Bibliothèque nationale opéré à l’occasion de la fusion de cet établissement avec un établissement existant ou à créer ayant pour objet la réalisation et la gestion de la Bibliothèque de France ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d’impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’
article 879 du code général des impôts
ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat.
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Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 238 bis AB (M)
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 bis A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 bis B (M)
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Article 44
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 197 B (V)
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Article 45
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués à compter du 24 novembre 1993.
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L45-0 A (V)
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Article 47
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1736 du même code sont applicables à la majoration instituée par l’article 1762 septies de ce code.
V. Les dispositions des I, II, III et IV entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.
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Article 48
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1414 (M)
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Article 49
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 – art. 42 (M)
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Article 50
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 quater C (M)
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Article 51
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
La rémunération des personnels militaires en service à l’étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.
La présente disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
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Article 52
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 64 (M)
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Article 53
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 – art. 73 (M)
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Article 54
Modifié par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I du présent article s’appliquent à la taxe d’usage perçue dans les abattoirs à compter du 1er janvier 1996.
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Article 55
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. Une indemnité forfaitaire sera versée aux personnes physiques de nationalité française qui ont subi des pertes et des préjudices à la suite de l’invasion et de l’occupation illicites du Koweït par l’Irak en 1990 et qui ont présenté, par l’intermédiaire du gouvernement français, une demande auprès de la commission d’indemnisation des Nations Unies créée par les résolutions 687 et 692 du Conseil de sécurité dans les conditions et délais fixés par celle-ci. Cette indemnité est à valoir sur les sommes qui seront allouées aux victimes par la commission d’indemnisation des Nations Unies. L’Etat est subrogé dans les droits des victimes à concurrence du montant de la somme qu’il a versée.
II. La fixation et l’attribution de l’indemnité forfaitaire sont confiées à une commission administrative instituée auprès du ministre des affaires étrangères. Les sommes seront allouées en fonction de la nature et de la gravité du préjudice subi selon les critères retenus par les Nations Unies jusqu’à un plafond fixé à 75 000 F par requérant. Ne sont pas pris en compte pour la fixation de l’indemnité forfaitaire les chefs de préjudice indemnisables en application de l’article L. 126-1 du code des assurances. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret.
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Article 56
Création LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
I. La délivrance aux personnes domiciliées dans les communes des départements de l’Ain, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Ariège, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, du Var, de Vaucluse et de la Haute-Vienne, dont la liste figure en annexe des arrêtés des 11, 19 et 26 octobre et 29 novembre 1993 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des impôts, de duplicata des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous les autres véhicules à moteur et des certificats d’immatriculation, en remplacement des documents de même nature détruits ou perdus lors des inondations et coulées de boue survenues entre le 9 septembre et le 3 novembre 1993 inclus, ne donne lieu à la perception d’aucun droit ou taxe.
II. Il en est de même de la délivrance, aux personnes visées au I, de primata de certificats d’immatriculation des véhicules acquis en remplacement de ceux détruits lors de ces sinistres.
III. Ces dispositions s’appliquent aux documents délivrés entre le 10 septembre 1993 et le 1er juillet 1994.
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Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1353.
Assemblée nationale :
Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 756) ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, n° 782, et annexe, avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, n° 783 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, n° 144 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 182 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 868 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 872 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1993.
Sénat :
Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 198 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1993.
