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Première partie : conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 55)
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Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Déplier
I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
Déplier
A : Dispositions antérieures (Article 1)
Article 1
Déplier
B : mesures fiscales (Articles 2 à 41)
Déplier
1 : Réforme de l’impôt sur le revenu (Articles 2 à 4)
Article 2
Article 3
Article 4
Déplier
2 : Mesures en faveur des ménages (Articles 5 à 7)
Article 5
Article 6
Article 7
Déplier
3 : mesures de soutien de l’activité. (Articles 8 à 16)
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Déplier
4 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 17 à 21)
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Déplier
5 : mesures diverses. (Articles 22 à 41)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Déplier
C : mesures diverses. (Articles 42 à 44)
Article 42
Article 43
Article 44
Déplier
II : ressources affectées. (Articles 46 à 55)
Article 46
Article 47
Article 48
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Replier
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 67 à 113)
Déplier
Titre Ier : dispositions applicables à l’année 1994 (Articles 67 à 69)
Déplier
I : opérations à caractère définitif (Articles 67 à 68)
Déplier
C : opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale. (Articles 67 à 68)
Article 67
Article 68
Déplier
II : Opérations à caractère temporaire (Article 69)
Article 69
Déplier
Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
Déplier
A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
Déplier
1 : Mesures relatives à l’épargne (Articles 78 à 81)
Article 78
Article 79
Article 81
Déplier
2 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 82 à 83)
Article 82
Article 83
Déplier
3 : mesures de simplification. (Articles 84 à 93)
Article 84
Article 85
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Déplier
B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Déplier
Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
Déplier
II : Ville (Article 99)
Article 99
Déplier
Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
Article 100
Article 101
Article 102
Article 103
Article 104
Déplier
Charges communes. (Articles 105 à 106)
Article 105
Article 106
Déplier
Environnement (Article 109)
Article 109
Déplier
Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
Déplier
I : Urbanisme et services communs (Article 110)
Article 110
Déplier
II : Transports (Article 111)
Article 111
Déplier
Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
Déplier
I. : Industrie. (Article 112)
Article 112
Déplier
Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Déplier
I : Intérieur. (Article 113)
Article 113
Replier
Première partie : conditions générales de l’équilibre financier (Articles 1 à 55)
Replier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 55)
Replier
I : impôts et revenus autorisés (Articles 1 à 44)
Replier
A : Dispositions antérieures (Article 1)
Article 1
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 1994 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 1993 et des années suivantes ;
2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1993 ;
3° A compter du 1er janvier 1994 pour les autres dispositions fiscales.
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B : mesures fiscales (Articles 2 à 41)
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1 : Réforme de l’impôt sur le revenu (Articles 2 à 4)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°93-859 – art. 42 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 143 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 144 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 158 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1664 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 168 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1681 B (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 196 B (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 197 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 octies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 septies A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexdecies (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies A (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 200 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 231 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 83 (V)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 92 B (M)
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies C (M)
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2 : Mesures en faveur des ménages (Articles 5 à 7)
Article 5
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
La limite de versement mentionnée au premier alinéa du 4 de l’article 200 du code général des impôts est portée à 1 000 F.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1001 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 885 U (M)
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3 : mesures de soutien de l’activité. (Articles 8 à 16)
Article 8
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 – art. 73 () JORF 10 août 1994
Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au 1 bis de l’article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1994 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l’acquisition ou la construction d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation et situé en France ou dans la réalisation de travaux de reconstruction ou d’agrandissement.
Cette disposition est applicable aux dépenses de grosses réparations visées au a du III de l’article 199 sexies C du code général des impôts. L’exonération n’est applicable qu’à une opération déterminée mentionnée au II du même article, à condition que le montant des dépenses soit au moins égal à 30 000 F. Lorsque le contribuable opte pour le bénéfice de cette disposition, les dépenses concernées ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au même article. L’exonération est accordée sur présentation de factures dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I du même article.
Cette exonération s’applique lorsque le produit de la cession est investi dans l’achat d’un terrain destiné à la construction d’un logement individuel, sous réserve du dépôt du permis de construire avant le 30 septembre 1994 et à condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 décembre 1994.
Cette exonération s’applique dans la limite d’un montant de cession de 600 000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1 200 000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s’apprécient sur la période mentionnée au premier alinéa.
En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600 000 F ou 1 200 000 F, selon le cas, et le montant de la cession. Pour l’année 1994, les montants de 600 000 F et de 1 200 000 F sont diminués, le cas échéant, du montant des cessions réalisées en 1993 ayant ouvert droit au bénéfice de l’exonération.
Lorsque l’exonération est demandée, les limites mentionnées au I et au I bis de l’article 92 B du code général des impôts sont appréciées, pour l’imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée.
Ces dispositions sont exclusives de l’application de la mesure prévue à l’article 199 undecies du même code.
Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 150 VA (P)
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Article 10
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
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Article 11
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 793 (M)
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Article 13
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. L’exonération prévue à l’article 8 de la présente loi s’applique dans les mêmes conditions lorsque le contribuable investit le produit de la cession dans l’augmentation de capital en numéraire de sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger.
Dans ce cas, l’exonération est en outre subordonnée aux conditions suivantes :
la société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
les actions ou parts représentatives de l’apport en numéraire ne peuvent être cédées à titre onéreux avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’apport ;
la société ne doit procéder à aucune réduction de capital non motivée par des pertes ni à aucun prélèvement sur le compte primes d’émission pendant une période commençant le 1er octobre 1993 et s’achevant cinq ans après la réalisation de l’apport.
II. L’exonération prévue à l’article 8 de la présente loi s’applique également dans les mêmes conditions lorsque le contribuable met le produit de la cession à la disposition d’une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché français ou étranger en le portant sur un compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l’article 125 C du code général des impôts. La société bénéficiaire doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts et être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
III. Les exonérations prévues aux I et II s’appliquent ensemble dans des limites identiques à celles mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
Elles sont exclusives de l’application des dispositions des articles 199 undecies, 199 terdecies A et 238 bis HE du code général des impôts.
Le non-respect de l’une des conditions prévues pour l’application du présent article entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
IV. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 – art. 5 (Ab)
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Article 15
Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 – art. 82 () JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
I. Par dérogation aux dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les titulaires d’un plan d’épargne populaire qui retirent leurs fonds entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le plan ait été ouvert avant le 25 août 1993 et que le titulaire justifie qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d’épargne au cours de l’une des années de la durée du plan.
Lorsque la clôture intervient dans ces conditions, seuls les versements effectués avant le 25 août 1993 ouvrent droit à la prime d’épargne.
II. et III. Paragraphes modificateurs.
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Article 16
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
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4 : Mesures en faveur des entreprises (Articles 17 à 21)
Article 17
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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Article 18
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
La limite de 65 000 F prévue au 4 de l’article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 244 quater B (M)
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Article 20
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 271 A (M)
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Replier
5 : mesures diverses. (Articles 22 à 41)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 261 (M)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 279 (M)
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Article 24
Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 – art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997
I. Le prélèvement social institué par l’article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s’applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1996 soumis à l’impôt sur le revenu.
II. Le prélèvement social institué par l’article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s’applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1997 le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts.
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi – art. 23 (M)
Modifie
Code des douanes – art. 266 (M)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter Z (M)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 – art. 21 (Ab)
Abroge
Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 – art. 20 (Ab)
Modifie
Code minier – art. *31 (VT)
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Article 28
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Les dispositions de l’article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 150 V bis (M)
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Article 30
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d’imposition au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l’application de l’article 69 du code général des impôts.
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1647-00 bis (M)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 298 quater (M)
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1032 (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 995 (M)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 206 (M)
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Article 35
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 1994.
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Article 36
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 204-0 bis (M)
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1382 (M)
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Article 38
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées si le chiffre d’affaires de ces entreprises est inférieur à 1 000 000 F et si les autres conditions mentionnées à l’article 151 septies du code général des impôts sont remplies. Le chiffre d’affaires annuel de 1 000 000 F, prévu au présent alinéa, s’entend tous droits et taxes compris.
II. Un décret précisera les modalités d’application du I.
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Article 39
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 158 (M)
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Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1594 F (M)
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Article 41
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 586 (Ab)
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Replier
C : mesures diverses. (Articles 42 à 44)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 – art. 20 (M)
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Article 43
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts perçu à compter du 1er janvier 1994 est affecté au fonds de solidarité vieillesse visé à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, institué à l’article 1er de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, à l’exception du produit du droit de consommation prévu par l’article 403 du même code perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l’article 1615 bis du code général des impôts.
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Article 44
a modifié les dispositions suivantes
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Replier
II : ressources affectées. (Articles 46 à 55)
Article 46
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le tarif des redevances instituées par l’article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales, modifié par l’article 35 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), est porté, pour l’eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 10,5 centimes par mètre cube à 12,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1994. Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
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Article 47
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d’eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 48 (abrogé)
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 53 III Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 – art. 43 () JORF 31 décembre 1996
I. A compter du 1er janvier 1997, un prélèvement de 2,6 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d’affectation spéciale n° 902-17 intitulé « Fonds national pour le développement du sport » pour financer l’aide au sport de masse.
II. à IV. Paragraphes modificateurs
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Article 50
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 novodecies (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 sexdecies (M)
Modifie
Code forestier – art. L314-13 (Ab)
Modifie
Code forestier – art. L531-2 (Ab)
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Article 51 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26 (V)
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l’article 1609 vicies du code général des impôts sont fixés comme suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1993 pages 18474 à 18521).
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Article 52
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Le montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements est fixé, pour l’exercice 1994, à 98 143,5 millions de francs.
Pour 1995, la dotation mentionnée à l’alinéa précédent est arrêtée en appliquant au montant de 1994 le taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) calculé à partir des estimations figurant dans la projection économique annexée au projet de loi de finances.
II. A compter du projet de loi de finances initiale pour 1996, la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année en fonction d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement et de la moitié du taux d’évolution du produit intérieur brut en volume de l’année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances initiale est arrêtée dans les conditions suivantes :
1° L’indice afférent à la dotation globale de fonctionnement de l’année en cours, ajusté le cas échéant afin de prendre en compte les derniers taux d’évolution connus sans toutefois que le taux d’évolution du produit intérieur brut puisse être négatif, est appliqué au montant définitif de la dotation globale de fonctionnement de l’année précédente.
2° L’indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent paragraphe est appliqué au montant ainsi obtenu.
III. A compter de 1996, il est procédé, au plus tard le 31 juillet à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice et, le cas échéant, sur la base du taux d’évolution du produit intérieur brut total en volume relatif au pénultième exercice tels qu’ils sont constatés à cette date, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit différent du montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances.
Si ce produit est supérieur, il est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. S’il est inférieur, la différence est imputée sur la dotation globale de fonctionnement du plus prochain exercice.
IV. Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l’article L. 234-20 du code des communes qui est saisi des éléments d’évaluation fournis par le ministre chargé du budget.
V. Paragraphe modificateur.
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Article 53
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 – art. 42 (M)
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Article 54
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 – art. 78 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
I. A compter de 1994, la somme versée à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d’une fiscalité propre ou fonds départemental de la taxe professionnelle, en application du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l’article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et l’article 124 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, pour compenser la perte de recettes résultant de l’article 1472 A bis du code général des impôts, est diminuée de 15 p. 100 de son montant lorsque le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, a été multiplié, entre 1987 et l’année précédant celle au titre de laquelle la compensation est versée, par un coefficient supérieur à 1,2 et inférieur ou égal à 1,8. Pour l’application de cette disposition aux communes, départements, groupements de communes dotés d’une fiscalité propre et fonds départementaux de la taxe professionnelle, le produit des rôles généraux de taxe professionnelle est majoré du montant perçu l’année précédente au titre respectivement de la part de la dotation forfai
