Masquer les articles et les sections abrogés
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 74 T (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 15 ter (M)
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Article 17
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 1992.
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Article 18
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. – Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 1992.
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Article 19
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d’Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu.
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 102 ter (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 50 (Ab)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 50-0 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 53 A (M)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 150 I (Ab)
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 160 (M)
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Article 23
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du 8° du I de l’article 35, du 2 de l’article 92, du 12° de l’article 120, des 5° et 6° du I de l’article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d’option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
III. Pour les profits réalisés au cours de l’année 1991, l’option prévue au 8° du I de l’article 35 peut être exercée jusqu’au 15 janvier 1992.
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 119 ter (M)
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Article 25
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. à VIII. Paragraphes modificateurs
IX. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l’article 38 tel qu’il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
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Article 26
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1992.
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Article 27
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1992.
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1135 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 750 bis A (M)
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Article 29
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du présent article s’appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu’aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 38 bis C (M)
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Article 31
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l’indice des prix tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année.
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 152 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 153 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 154 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 155 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 156 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 157 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 158 (P)
Périme
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 159 (P)
Abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 234 (Ab)
Périme
Livre des procédures fiscales – art. R*172 D-1 (P)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. R*198-1 (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. R*198-9 (M)
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Article 33
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions de l’article 1736 du code général des impôts s’appliquent à la majoration instituée au 2 de l’article 1695 ter.
III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1840 N octies (Ab)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 – art. 86 (V)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L263 (V)
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Article 36
a modifié les dispositions suivantes
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Article 37
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code des douanes – art. 352 ter (V)
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Article 38 (abrogé)
Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 – art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
I. – Pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1992, les contributions additionnelles établies par l’article 80 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) sont portées à 15 p. 100 en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance incendie couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles et à 7 p. 100 en ce qui concerne les autres conventions d’assurance couvrant les mêmes biens.
II. – Le taux de la contribution additionnelle complémentaire sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, prévue à l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), est porté à 7 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
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Article 39
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 – art. 92 (M)
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Article 40
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 – art. 45 (M)
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Article 41
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Ces montants s’appliquent à compter de la campagne 1991-1992.
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Article 42
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 – art. 36 (M)
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Article 43
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Les dispositions des articles 150 ter à 150 nonies du code général des impôts sont applicables aux profits de même nature que réalisent des personnes physiques par l’intermédiaire d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme défini à l’article 23 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
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Article 44
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 219 (M)
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Article 45
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 256 B (MMN)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 260 A (M)
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Article 46
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 278 septies (M)
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Article 47
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 741 bis (Ab)
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Article 48
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1020 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 674 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 844 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 846 bis (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 910 (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 916 A (M)
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Article 49
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 197 (M)
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Article 50
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la construction et de l’habitation. – art. L313-1 (M)
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Article 51
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 – art. 20 (Ab)
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Article 52
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 – art. 52 (Ab)
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Article 53
Modifié par Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 – art. 10
La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l’
article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de la contribution prévue à l’
article 879 du code général des impôts
ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat.
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Article 54
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 52 ter (M)
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Article 55
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 72 D (M)
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Article 56
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 223 octies (M)
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Article 57
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 35 (V)
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. (Abrogé).
V. et VI. Paragraphes modificateurs
VII. – Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l’objet d’émissions successives et d’une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
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Article 58
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. – Les dispositions du I sont applicables, sur option de l’entreprise exercée en 1993, pour le calcul du crédit d’impôt recherche afférent à l’année 1992.
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Article 59
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
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Article 60
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1594 F bis (M)
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Article 62
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 – art. 25 (Ab)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1609 nonies B (M)
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Article 63
Création LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l’Etat.
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Article 64
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – art. 213 (V)
I. Dans la limite de 21 700 millions d’euros, le ministre de l’économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux pays créanciers, en faveur de pays en développement éligibles à l’aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
II. Au-delà des mesures prises en application du I et dans la limite de 5 780 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue des remises de dette consenties par la France aux pays pauvres très endettés. Ces pays sont ceux des pays mentionnés au I qui satisfont aux critères définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés.
Cette autorisation est applicable aux prêts accordés aux Etats et aux prêts bénéficiant de leur garantie.
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Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1323.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2379 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2382 ;
Avis de M. Yves Dollo, au nom de la commission de la défense, n° 2390 ;
Discussion les 4 et 5 décembre 1991. Texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 6 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, n° 154 (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 175 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2497.
Sénat :
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 207 (1991-1992).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2485 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2503 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (1991-1992) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (1991-1992) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 1991.
