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Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 5-1

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

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Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 22 à 23)

Article 22

Article 23

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Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Articles 24 à 31)

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

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Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 31-1 à 31-2)

Article 31-1

Article 31-2

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Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de certaines professions libérales (Articles 31-3 à 31-12)

Article 31-3

Article 31-4

Article 31-5

Article 31-6

Article 31-7

Article 31-8

Article 31-9

Article 31-10

Article 31-11

Article 31-12

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Titre V : Dispositions diverses. (Articles 32 à 34)

Article 32

Article 33

Article 34

Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, l’article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 31 mars 2016, s’entend comme visant le quatrième alinéa de l’article 1

er

de la même loi et non son troisième alinéa.

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Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21)

Article 1

Modifié par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 – art. 23 (M)

Il peut être constitué, pour l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par la les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.

Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, avoir pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.

Les sociétés constituées pour l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable sont régies par les dispositions du titre IV bis.

Elles ne peuvent accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.

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Article 2

Modifié par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 – art. 31

La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention  » société d’exercice libéral à responsabilité limitée  » ou des initiales  » S.E.L.A.R.L. « , soit de la mention  » société d’exercice libéral à forme anonyme  » ou des initiales  » S.E.L.A.F.A. « , soit de la mention  » société d’exercice libéral par actions simplifiée  » ou des initiales  » S.E.L.A.S. « , soit de la mention  » société d’exercice libéral en commandite par actions  » ou des initiales  » S.E.L.C.A.  » ainsi que de l’indication de la profession exercée et de son capital social.

Le nom d’un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.

La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l’association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l’article

27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Article 3

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels.

En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l’office selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’immatriculation de la société ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.

Une fois par an, la société adresse à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 – art. 3

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015 – art. 2

Le nombre minimum d’associés requis pour la constitution d’une société d’exercice libéral à forme anonyme est de trois.

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Article 5

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

I.-Sous réserve de l’article 6 :

A.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° du B du présent I, par des professionnels en exercice au sein de la société ;

B.-Le complément peut être détenu par :

1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l’objet social de la société ;

2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société ;

3° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;

4° Une société constituée dans les conditions prévues à

l’article 220 quater A

du code général des impôts, si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d’exercice libéral, ou une société de participations financières de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi ;

5° Des personnes exerçant soit l’une quelconque des professions libérales de santé, soit l’une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l’une quelconque des autres professions libérales, visées au premier alinéa de l’article 1er, selon que l’exercice de l’une de ces professions constitue l’objet social ;

6° Toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l’un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social de la société et, s’il s’agit d’une personne morale, qui répond, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale, aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la présente loi.

C.-Pour les professions de santé, le nombre de sociétés constituées pour l’exercice d’une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du B est autorisée à détenir des participations, peut être limité pour une profession par décret en Conseil d’Etat.

II.- Dans l’hypothèse où l’une des conditions visées au présent article viendrait à ne plus être remplie, la société dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

III.-Lorsque, à l’expiration du délai de cinq ans prévu au 3° du B du I, les ayants droit des associés ou anciens associés n’ont pas cédé les parts ou actions qu’ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à

l’article 1843-4

du code civil.

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Article 5-1 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Modifié par LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 – art. 32

Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l’objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi.

La majorité du capital social de la société d’exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l’article 31-2 qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la société d’exercice libéral.

Des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s’applique pas lorsque cette dérogation serait de nature à porter atteinte à l’exercice de la profession concernée, au respect de l’indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres.

Sauf pour les professions juridiques et judiciaires, le nombre de sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice d’une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat selon les nécessités propres de chaque profession.

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Article 6

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

I.-Par dérogation au A du I de l’article 5 :

1° Sauf pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5, exerçant la profession constituant l’objet social de la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi ;

2° Pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l’objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi ;

3° Pour les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l’article 5, exerçant l’une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.

Cette société doit au moins comprendre, parmi ses associés, une personne exerçant la profession constituant l’objet social de la société.

II.-La majorité du capital ou des droits de vote de la société d’exercice libéral ne peut être détenue :

1° Sous réserve du III de l’article 31-1, par une société de participations financières régie par ce même article qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l’objet de la détention des parts ou actions ;

2° Sous réserve du III de l’article 31-2, par une société de participations financières régie par ce même article qu’à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l’objet social de la société d’exercice libéral.

III.-Par dérogation au B du I de l’article 5 :

1° Des décrets en Conseil d’Etat peuvent prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession, qu’une personne autre que celle mentionnée au même article 5 puisse détenir une part du capital ou des droits de vote, inférieure à la moitié de celui-ci, des sociétés constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne ne peut dépasser le quart de celui-ci ;

2° Les statuts d’une société d’exercice libéral en commandite par actions peuvent prévoir que la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées audit article 5 peut être supérieure au quart, tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.

IV.-Compte tenu des nécessités propres à chaque profession et dans la mesure nécessaire au bon exercice de la profession concernée, au respect de l’indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres, des décrets en Conseil d’Etat peuvent :

1° Ecarter l’application des 1° et 2° du I du présent article ;

2° Pour les professions de santé, limiter le nombre de sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de cette profession dans lesquelles une même personne exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes ;

3° Limiter le nombre de sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice d’une même profession dans lesquelles une même personne mentionnée au 1° du III peut détenir des participations directes ou indirectes ;

4° Interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d’actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au A du I de l’article 5 ou aux 1° à 4° et 6° du B du même I, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsque cette détention serait de nature à mettre en péril l’exercice des professions concernées dans le respect de l’indépendance de leurs membres et de leurs règles déontologiques propres.

V.-Les III et IV ne sont pas applicables aux professions juridiques ou judiciaires.

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Article 7

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Les dispositions des articles 5 et 6 autorisant la détention d’une part du capital social par des personnes n’exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exercice de la profession ou de l’une des professions dont l’exercice constitue l’objet de la société.

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Article 8

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Les actions des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions revêtent la forme nominative.

Par dérogation aux dispositions de l’article

L. 225-123

du code de commerce, aucun droit de vote double ne peut être attribué aux actions des sociétés visées à l’alinéa précédent détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.

Lorsque les statuts prévoient qu’il est créé ou que pourront être créées des actions à droit de vote double, celles-ci sont attribuées à tous les professionnels actionnaires exerçant au sein de la société. Il peut être prévu que cette attribution est suspendue à la condition d’une ancienneté dans l’actionnariat qui ne pourra dépasser deux années.

Par dérogation à l’article

L. 225-124

du code de commerce, les actions à droit de vote double transférées, pour quelque cause que ce soit, perdent leur droit de vote double dès lors que le bénéficiaire du transfert n’est pas un professionnel en exercice au sein de la société.

Les parts ou actions des sociétés d’exercice libéral ne peuvent faire l’objet du contrat de bail prévu aux articles

L. 239-1 à L. 239-5

du code de commerce, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de celles-ci et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l’objet social de ces sociétés.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article 6.

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Article 9

Modifié par Loi 2005-882 2005-08-02 art. 74 3° JORF 3 août 2005

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote existantes au jour de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ou créées en application de l’article

L. 228-29-8

du code de commerce ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant leur activité au sein de la société.

Les droits particuliers attachés aux actions de préférence mentionnées à

l’article L. 228-11

du code de commerce ne peuvent faire obstacle ni à l’application des règles de répartition du capital et des droits de vote, ni aux dispositions de l’article 12 de la présente loi.

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Article 10

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Pour l’application des articles

L. 223-14

et

L. 228-24

du code de commerce et par exception à

l’article 1843-4

du code civil, les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.

Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce, l’exigence d’une majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d’une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative autre que le dernier alinéa du présent article, les cessions d’actions de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration exerçant leur profession dans la société. Dans les sociétés d’exercice libéral en commandite par actions, l’agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.

Dans les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées, l’agrément de nouveaux associés est donné par les associés exerçant leur activité au sein de la société à la majorité des deux tiers. Pour l’application des clauses statutaires conformes aux

articles L. 227-16 et L. 227-17

du code de commerce, il est fait application de cette même règle de majorité.

Les troisième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article 6.

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Article 11 (abrogé)

Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Sous réserve des dispositions de

l’article 3 de l’ordonnance du 10 septembre 1817

, l’officier public ou ministériel qui, en raison d’une mésentente entre associés, se retire de la société au sein de laquelle il exerce, peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d’officier public ou ministériel associé au sein de cette société.

En cas de dissolution d’une société titulaire d’un office public ou ministériel et sous la réserve faite au premier alinéa, les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet à la même résidence dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession. L’associé qui a fait apport d’un droit de présentation à la société ne peut toutefois bénéficier de cette faculté lorsque ce droit est exercé en sa faveur.

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Article 12

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d’administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.

Les dispositions des premier et deuxième alinéas de

l’article L. 225-22

, de

l’article L. 225-44

et de

l’article L. 225-85

du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d’exercice libéral.

Pour l’application des

articles L. 223-19

,

L. 225-38

,

L. 225-40

,

L. 225-86

,

L. 225-88

,

L. 226-10

et

L. 227-10

du même code, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.

Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 1° du I de l’article 6, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable.

Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable. Toutefois, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société doit comprendre au moins un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société.

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Article 13

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 67

Le ou les commandités d’une société d’exercice libéral en commandite par actions sont des personnes physiques exerçant régulièrement leur profession au sein de la société.

Les associés commandités d’une société d’exercice libéral en commandite par actions n’ont pas de ce fait la qualité de commerçants. Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d’une procuration. Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l’actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de

l’article L. 222-6

du code de commerce.

Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d’actions de société d’exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 10.

L’acquisition de la qualité d’associé commandité est soumise à une décision d’agrément prise à l’unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d’une décision prise dans les formes prescrites par lesdits statuts à l’unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires.

La qualité d’associé commandité se perd par décès, retraite, démission, radiation ou destitution. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 10 en ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, les statuts peuvent prévoir une procédure de révocation qui doit comporter une décision prise à l’unanimité des commandités non concernés par la révocation. Le commandité qui quitte la société ou ses ayants droit sont indemnisés dans les conditions prévues à

l’article 1843-4

du code civil.

Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 1° du I de l’article 6, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable.

Lorsqu’il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable et au moins un associé commandité doit être une personne physique exerçant régulièrement sa profession au sein de la société.

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Article 14

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Un décret en Conseil d’Etat réglemente les comptes d’associés et fixe, notamment, le montant maximum des sommes susceptibles d’être mises à la disposition de la société et les conditions applicables au retrait de ces sommes. Cette réglementation, qui peut comporter des dispositions différentes selon la forme sociale choisie, selon que la société a pour objet l’exercice d’une ou de plusieurs professions ou selon la catégorie d’associé concernée au regard des articles 5, 6, 8 et 13, s’applique à toutes les professions libérales visées au premier alinéa de l’article 1er.

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de commerce – art. 631-1 (Ab)

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Article 16

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.

La société est solidairement responsable avec lui.

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Article 17

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’exercice des professions mentionnées à l’article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d’elles.

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Article 18

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. A l’expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l’article 5 de la présente loi n’ont pas cédé les parts ou actions qu’ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à

l’article 1843-4

du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

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Article 19

Modifié par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 – art. 133

Pour l’application des dispositions de

l’article L. 238-3 du code de commerce

, les mots :  » société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ,  » société d’exercice libéral à forme anonyme  » et  » société d’exercice libéral par actions simplifiée  » et les initiales  » SELARL « ,  » SELAFA  » et  » SELAS  » sont substitués aux mots :  » société à responsabilité limitée « ,  » société anonyme  » et  » société par actions simplifiée  » et aux initiales  » SARL « ,  » SA  » et  » SAS « , ainsi que les mots :  » société d’exercice libéral en commandite par actions  » ou les initiales  » SELCA  » aux mots :  » société en commandite par actions « .

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 809 (M)

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Article 21

Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001

Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions, déterminent en tant que de besoin les conditions d’application du présent titre.

Ces décrets peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ce cas.

Ils peuvent également prévoir qu’