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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 – art. 47 (M)
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Article 2
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d’administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés.
Jusqu’à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d’administration de ces sociétés et continuent d’en assurer la présidence.
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Liens relatifs
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire,
JACK LANG
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
de la communication, des grands travaux
et du Bicentenaire, chargé de la communication,
CATHERINE TASCA
Travaux préparatoires : loi n° 89-532.
Assemblée nationale :
Projet de loi, n° 701 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 738 ;
Discussion, le 19 juin 1989, texte considéré comme adopté, après déclaration d’urgence, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 20 juin 1989 (prise d’acte de l’adoption, le 21 juin 1989).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, n° 409 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 410 (1988-1989) ;
Discussion et rejet, le 26 juin 1989.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission mixte paritaire, n° 845.
Sénat :
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 (1988-1989).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 823 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 851 ;
Discussion, le 1er juillet 1989, texte considéré comme adopté, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 2 juillet 1989 (prise d’acte de l’adoption, le 3 juillet 1989).
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 451 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 452 (1988-1989) ;
Discussion et rejet, le 3 juillet 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 869 ;
Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 870 ;
Discussion et adoption, le 3 juillet 1989.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.
