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Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 29 (Ab)

Modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 31 (Ab)

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

L’article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n’est pas applicable dans les territoires d’outre-mer.

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 93 (M)

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Article 15

Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d’outre-mer.

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Article 16

A l’exception de l’article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n’est pas applicable dans les territoires d’outre-mer.

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 109 (Ab)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 – art. 109 bis (Ab)

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