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Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés. (Articles 1 à 3)
Article 1
Article 2
Article 3
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Chapitre II : Dispositions relatives à l’évaluation des biens. (Articles 4 à 5)
Article 4
Article 5
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Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales. (Articles 6 à 7)
Article 6
Article 7
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Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital. (Articles 8 à 14)
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles 15 à 25)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Article 26)
Article 26
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes. (Articles 27 à 29)
Article 27
Article 28
Article 29
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable. (Articles 30 à 31)
(abrogé)
Article 30
Article 31
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Dispositions relatives aux sociétés à capital variable. (Article 32)
Article 32
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Chapitre IX : Dispositions finales. (Articles 33 à 34)
Article 33
Article 34
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au nombre des associés. (Articles 1 à 3)
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre II : Dispositions relatives à l’évaluation des biens. (Articles 4 à 5)
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 157-1 (Ab)
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Chapitre III : Dispositions relatives au vote dans les assemblées générales. (Articles 6 à 7)
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Liens relatifs
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Chapitre IV : Dispositions relatives au montant et au maintien du capital. (Articles 8 à 14)
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 209 (Ab)
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre V : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles 15 à 25)
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 112 (M)
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 160 ter (M)
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote. (Article 26)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 – art. 269-8 (M)
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la distribution des dividendes. (Articles 27 à 29)
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
a modifié les dispositions suivantes
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Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux sociétés à capital variable. (Articles 30 à 31)
(abrogé)
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
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Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Dispositions relatives aux sociétés à capital variable. (Article 32)
Article 32
Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 – art. 45 () JORF 4 janvier 1983
Dans les sociétés anonymes à capital variable, qui sont tenues d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de l’article 30 ci-dessus, la clause insérée dans les statuts en vertu de l’article L. 231-6, alinéas 1 et 2, du code de commerce demeure valable.
Les actions des associés actionnaires qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.
Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l’institution d’un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.
Les dispositions de l’article 3 et de l’article 7, alinéas 1, 2 et 4, de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ne sont pas applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu du présent article ; le gérant n’est pas non plus tenu de demander la désignation d’un commissaire aux comptes.
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Chapitre IX : Dispositions finales. (Articles 33 à 34)
Article 33
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées à dater de son entrée en vigueur.
Les sociétés constituées antérieurement seront soumises aux dispositions de la présente loi à compter du 1er juillet 1982 ; par exception, un délai leur est accordé jusqu’au 1er janvier 1985 pour l’application des dispositions de l’article 8 sur le montant du capital social.
Les sociétés seront tenues de procéder à la mise en harmonie de leurs statuts avant le 1er juillet 1985.
Les modalités de mise en harmonie des statuts et les sanctions prévues par les articles 499, alinéas 3 à 5, 500 et 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1) sont applicables.
(1) : Les articles 499,500 et 501 de la loi n° 66-537 ont été abrogés par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.
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Article 34
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi, à l’exception de l’article 31, est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
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Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, André CHANDERNAGOR.
Le ministre de l’économie et des finances, Jacques DELORS.
Le ministre de l’industrie, Pierre DREYFUS.
Le ministre du commerce et de l’artisanat, André DELELIS.
