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OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. (Articles 33 à 53)

Article 33

Article 51

Article 53

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 99° JORF 24 février 1996

Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 – art. 11 (V) JORF 24 février 1996

I. A compter du 1er novembre 1975, les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants :

– fourniture de l’eau ;

– assainissement ;

– abattoirs publics ;

– marchés d’ intérêt national ;

– enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance visée au II ci-après.

L’option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

II. 1. Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu .

2. La redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public local qui en fixe le tarif. Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l’assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.

Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.

3 (Abrogé).

4 A titre exceptionnel, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics pourront jusqu’au 1er mars 1975 instituer pour l’exercice en cours soit la redevance, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et en fixer l’assiette et le tarif ou le montant à mettre en recouvrement.

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Article 21

Création LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974

I. Paragraphe modificateur

II. LES TAUX DE MAJORATION FIXES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS SONT APPLICABLES, SOUS LES MEMES CONDITIONS DE DATES, AUX RENTES VIAGERES VISEES PAR LE TITRE IER DE LA LOI N° 48-777 DU 4 MAI 1948, PAR LA LOI N° 48-957 DU 9 JUIN 1948, PAR LES TITRES IER ET II DE LA LOI N° 49-1098 DU 2 AOUT 1949 ET PAR LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951.

III. Paragraphe modificateur

IV. LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 49-420 DU 25 MARS 1949 MODIFIEE SONT APPLICABLES AUX RENTES PERPETUELLES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1974.

LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE EN PERPETUEL DONT LE RACHAT AURA ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1974 SERA CALCULE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES OU CONVENTIONS CONTRAIRES, EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DONT CETTE RENTE A BENEFICIE OU AURAIT DU BENEFICIER EN VERTU DE LA PRESENTE LOI.

V. LE CAPITAL DE RACHAT VISE A L’ ARTICLE 9 DE LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951 SERA MAJORE SELON LES TAUX PREVUS PAR LA PRESENTE LOI LORSQUE LE RACHAT AURA ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1974.

VI. LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI SUSVISEE DU 25 MARS 1949 ET PAR LES LOIS N° 52-870 DU 22 JUILLET 1952, N° 57-775 DU 11 JUILLET 1957, N° 59-1484 DU 28 DECEMBRE 1959, N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, N° 64-663 DU 2 JUILLET 1964, N° 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964, N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966, N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969, N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ET N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI. CE DELAI EST SUSPENDU EN CAS DE DEMANDE D’ AIDE JUDICIAIRE JUSQU’ A LA NOTIFICATION DE LA DECISION AYANT STATUE SUR CETTE DEMANDE.

VII. VIII. Paragraphes modificateurs

– EN AUCUN CAS, LE MONTANT DES MAJORATIONS, AJOUTE A L’ENSEMBLE DES RENTES SERVIES POUR LE COMPTE DE L’ETAT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D’UN MEME RENTIER VIAGER, NE POURRA FORMER UN TOTAL SUPERIEUR A 9 750 F.

IX. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.

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OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. (Articles 33 à 53)

Article 33

Modifié par Loi – art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale, géré par le ministre de l’économie et des finances, intitulé “Compte d’emploi de la redevance audiovisuelle”.

Il retrace :

En recettes :

. le produit de la redevance audiovisuelle ;

. les versements du budget général ;

. les recettes diverses ou accidentelles.

En dépenses :

. les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;

. le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l’audiovisuel ;

. les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ;

. le versement au compte de commerce “Liquidation d’établissements publics de l’Etat et d’organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses” des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l’ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.

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Article 51

a modifié les dispositions suivantes

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Article 53

a modifié les dispositions suivantes

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Article 60

Modifié par Décret 78-621 1978-05-31 art. 2 II JORF 8 juin 1978

L’établissement public dénommé “Bourse d’échanges de logements”, créé par la loi n° 60-1354 du 7 décembre 1960, est supprimé à compter du 1er avril 1975.

Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l’article 2 de la loi précitée cessent d’avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d’inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n’ont pu être menés à leur terme.

(Alinéas codifiés sous l’article L622-1 du code de la construction).

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Article 61 (abrogé)

Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 – art. 2 (V) JORF 3 JUIN 1983

Création LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S’APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L’ANNEE 1974.

IV. Paragraphe modificateur.

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Article 63 (abrogé)

Abrogé par Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 JORF 22 décembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1975

Création Loi 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 Décembre 1974

La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l’Etat ou d’établissements publics, dont sont ou seront titulaires les nationaux des Etats appartenant à la Communauté sera effectuée dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.

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Article 64

Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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Article 65

Création LOI 74-1129 1974-12-30 Finances pour 1975 JORF 31 DECEMBRE 1974 en vigueur 1er JANVIER 1975

Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action sont réparties entre le département et les communes concernées à concurrence de la moitié au moins à la charge du département et le reste entre les communes dont il s’agit selon une clé de répartition fixée par le conseil général.

Lorsque plusieurs départements confient la lutte contre les moustiques à un organisme commun, les dépenses de celui-ci sont réparties au prorata des dépenses faites sur leur territoire lors du dernier exercice connu entre ces départements. Les dépenses mises à la charge de chaque département sont ensuite réparties dans les conditions fixées à l’alinéa précédent.

Ces dépenses sont obligatoires pour les départements et les communes concernées.

Viennent en déduction des dépenses à répartir entre départements et communes les subventions et autres participations susceptibles d’être allouées au titre de la lutte contre les moustiques par l’Etat et les établissements publics régionaux.

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Par le Président de la République, VALERY GISCARD D’ESTAING

Pour le Premier ministre et par délégation,

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, MICHEL PONIATOWSKY

Le ministre de l’économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE